Réforme du régime du crédit d'impôt famille (art. 96)

Dans le cadre du crédit impôt famille (Cif) qui permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable un certain nombre de dépenses liées à la famille, les entreprises peuvent désormais déduire 50% de leurs dépenses destinées à créer ou à faire fonctionner des crèches déductibles contre 25% auparavant, mais ne peuvent plus déduire que 10% des dépenses de rémunération ou de formation engagées pour les salariés qui viennent de bénéficier d'un congé lié à la naissance ou à l'adoption d'un enfant contre 25% auparavant.

La déductibilité des dépenses de rémunération ou de formation des salariés bénéficiant d'un congé lié à la naissance d'un enfant est abrogée à partir du 1er janvier 2010.

Remarque

Ces dispositions avaient déjà été adoptées par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais le Conseil constitutionnel les avait rejetées, considérant qu'il s'agissait d'un «cavalier social» (décision n° 2008-571 du 11 décembre 2008).

Date de parution : Janvier 2009