Cour de cassation : l'adoption d'un enfant né d'une Pma à l'étranger acceptée
Maureen Delorme
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Selon la cour de cassation, la PMA (Procréation médicalement assistée) à l’étranger n’est pas un obstacle à l’adoption. Saisie par les tribunaux d’Avignon et de Poitiers, elle devait statuer sur le cas d’un enfant né par PMA que la conjointe de la mère souhaitait adopter.
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Le recours à la PMA "ne fait pas obstacle" à ce que l’épouse d’une mère puisse adopter à affirmer Cour de cassation. Son avis a été rendu public aujourd’hui. La cour a notamment écarté la notion de "fraude à la loi" invoquée par certains tribunaunaux pour rejeter l’adoption de couples homosexuels. Un avis qui tombe malgré l’interdiction de la Pma en France. En pratique, les décisions prises par les tribunaux peuvent paraître contradictoires.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Taubira qui inclus le mariage et l’adoption pour tous, certaines questions ont été mises de côté. Il s’agit notamment de la gestation pour autrui et de la Pma pour les couples homosexuels. La justice pense aujourd’hui à l’intérêt de l’enfant. Cet avis pourrait à l’avenir permettre d’encadrer davantage les décisions de justices prises pour ce type de cas.
