Nouveautés législatives

Depuis le 1er janvier 2011 :

• Le dispositif de déclaration au forfait* est toujours d'actualité.
  
  
• En revanche, l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales payées par les particuliers employeurs pour déclarer leur salarié à domicile au réel**, est supprimé. A noter que cette nouvelle mesure ne concerne pas les  exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales que touchent les personnes dites "fragiles" qui font appel à une aide à domicile, à savoir les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’APA -allocation personnalisée d’autonomie.
  
  
• Les exonérations de cotisations patronales jusqu’au niveau du SMIC pour les entreprises et associations du secteur, sont supprimées. Sera désormais appliqués des allégements de cotisations sociales de droit commun.
  
  
• L’avantage fiscal reste le même pour les personnes faisant appel aux services à la personne : soit 50% de réduction ou crédit d’impôt sur leurs dépenses.

 
* Au forfait : les cotisations sont plafonnées au niveau du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectué.

** Au réel :  le montant des cotisations est indexé sur le montant du salaire brut versé au salarié.