Le sénat a voté le 14 janvier 2010 une nouvelle proposition de loi concernant la création de maisons d'assistantes maternelles.

Ces "maison d'assistantes maternelles" seront soumises, avant ouverture, à la signature d'une convention "facultative" tripartite entre les ass mat, le Conseil Général et les caisses d'allocations familiales. Pour certains présidents de conseils généraux, cette convention est encore trop complexe pour être applicable en l'état. Les Sénateurs permettraient aux parents d'« autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison ». Pour déjouer les risques juridiques de cette nouvelle convention tripartite, aucune rémunération de devrait être attribuée aux heures déléguées, mais il semblerait plus judicieux de prévoir une compensation mensuelle. Dans ce cadre, les ass mat devront justifier d'une assurance et d'un agrément spécifique.

Pour les assistantes maternellesqui seraient amenées à travailler dans le cadre de cette nouvelle convention, elles pourront profiter « des mêmes droits et avantages » et auront « les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile ».

Cette proposition de loi doit être adoptée par l'Assemblée nationale, l'occasion de soulever d'autres points évoqués par les Sénateurs concernant les assistantes maternelles, à savoir : nombre de contrats de travail illimités, réduction à trente heures de la durée de la formation préalable à tout accueil d'enfant, agrément pour deux enfants minimum...

Date de publication : 26 janvier 2010