Une proposition de loi déjà adoptée par le gouvernement

Une proposition de loi avait déjà été adoptée en 2009 pour autoriser le regroupement de 4 assistants maternels dans un local commun (hors du domicile) et leur permettre d’accueillir ainsi potentiellement jusqu’à 16 enfants.

Le Sénateur Jean Arthuis a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi relative à la création de maisons d’assistants maternels pour y donner un cadre juridique. Après avoir été adoptée en première lecture par le Sénat le 14 janvier 2010, elle a été ensuite adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 mai 2010.

Cette nouvelle proposition de loi a été soumise à la signature d’une convention entre le Conseil Général, les assistants maternels et la CAF/MSA pour définir les conditions d’accueil de ces maisons d’assistants maternels dont le fonctionnement est tout à fait nouveau et atypique. Les communes ont également été sollicitées pour donner leur avis.

Un mode de garde qui présente de nombreux avantages

« Démocratiser, renforcer et sécuriser les modes de garde pour les enfants » est l’objectif principal de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi relative à la mise en place d’un cadre juridique pour la création de maisons d’assistants maternels est une manière d’augmenter le nombre de places de garde des jeunes enfants (jusqu’à 16 enfants par maison d’accueil) à un coût tout à fait correct pour les collectivités.

C’est le PMI (Protection Maternelle et Infantile) qui aura en charge le contrôle de ces assistants maternels. Mais ce sont les parents qui paieront un seul assistant maternel dans le local dédié.

Et pour assurer l’accueil des enfants même en cas de changement d’horaire ou d’absence de l’assistant maternel « attitré », la nouvelle proposition de loi autorise les parents qui le souhaitent de déléguer la garde leur enfant à un autre assistant maternel, à condition que celui-ci fasse partie du même local. Cette délégation d’accueil doit être soumise à un accord préalable écrit de la part des parents et ce, sans dépasser le nombre d’heures que prévoit le contrat de travail de l’assistant maternel délégué.

En permettant de déléguer la garde d’un enfant à un autre assistant maternel dans un même lieu, cela permet d’offrir aux parents une plus grande marge horaire pour l’accueil de leur enfant et ce, dans un même lieu, ce qui facilite grandement la vie des parents au quotidien. Et pour les assistants maternels, ce nouveau fonctionnement leur permettra d’être plus souples dans leurs horaires d’accueil et dans leur organisation. Elles seront 4 à pouvoir se partager les gardes, pouvant accueillir jusqu’à 16 enfants, ce qui est quantitativement intéressant.

Egalement, grâce à l’installation d’un mode de garde dans un local commun, les assistantes maternelles qui ne disposaient pas d’infrastructures sécurisées à leur domicile pourront bénéficier d’un cadre dédié et adapté.

Certains professionnels émettent cependant quelques réserves 

L’absence d’obligation dans un lieu d’accueil commun inquiète certains professionnels de la Petite Enfance. En effet, même si les maisons d’accueil d’assistants maternels est sous le contrôle de la PMI, ce sont les parents uniquement qui par autorisation écrite paient et gèrent le quotidien du mode de garde leurs enfants, ce qui donne un caractère pouvant être considéré trop souple et donc pas assez encadré.

Egalement, la qualification des assistants maternels semble encore trop floue dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, ce qui peut laisser craindre que certains personnels de ces maisons d’accueil pourraient être vite débordés avec jusqu’à 16 enfants entre 3 et 6 ans pour seulement 4 assistants maternels. Surtout que le nombre d’heures de formation requises seraient revus à la baisse avec seulement 30 heures de formation préalable, et ce, sans vérification réelle des compétences à l’embauche.

Même si cette nouvelle proposition de loi permet de développer en quantité l’accueil des enfants, qu’en est-il des conditions qualitatives de l’accueil, de l’encadrement et du suivi des enfants dans ces locaux dédiés, le texte ne présente pas encore assez de détails à ce sujet.

Pour répondre à ces doutes qui persistent de la part de certains professionnels de la Petite Enfance, le collectif « Pas de bébés à la consignes » a organisé 3 grèves depuis janvier 2010 pour que ces points soient éclaircis dans le texte de loi pour affiner la cadre juridique de ces maisons d’assistants maternels déjà bien réelles.