Les indemnité compensatrice de congés payés

Si l'assistante maternelle n'est pas licenciée pour faute grave ou faute lourde, elle a droit à des indemnités correspondant au montant des congès payés qui n'ont pas encore été pris et que les parents employeurs lui doivent. Cette indemnité compensatrice des congés payés est mentionnée dans la Convention Collective des Assistantes Maternelles.

Les indemnités de rupture de contrat

Si l'assistante maternelle a été licenciée pour un motif sérieux et réel et si elle a plus d'un an d'ancienneté avec le même employeurs, celui-ci doit lui verser des indemnités de rupture de contrat.

Cette indemnité correspond à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat avec le même employeur. De plus, cette indemnité est exonérée de cotisations.