Les heures supplémentaires de l'assistante maternelle
Une assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures de garde supplémentaires en cas de retard ou d'indisponibilité des parents employeurs. Ces heures de travail en plus sont rémunérées.
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Les heures de garde effectuées par l'assistante maternelle sont considérées comme supplémentaires au delà de la 46ème heure hebdomadaire. Elles donnent droit à une majoration de salaire définie dans le contrat de travail après accord des parents employeurs et de l'assistante maternelle.
Les heures majorées doivent être obligatoirement mentionnées sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle. Le taux de majoration appliqué y est aussi indiqué. L'article "CCN-7/4" de la convention collective des assistantes maternelles indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé selon un accord entre les parents employeurs et la nourrice agréée. A noter : pour fixer le taux de majoration, vous pouvez vous réferrer à l'Article L.3121-22 du Code du travail relatif aux heures supplémentaires.