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Définition

La garde d'enfant à domicile, plus familièrement appelée ‘’nounou’’, est une personne qui s’occupe d’un ou plusieurs enfants au domicile des parents. Si cette personne peut avoir un lien de parenté avec vous, elle ne peut être votre conjoint ni votre enfant.
La garde à domicile est dite simple lorsque la nourrice garde les enfants d'un seul foyer et à un seul domicile.
Car vous pouvez également avoir recours à une garde partagée. Dans ce cas, la nounou garde les enfants de deux familles différentes ensemble, en alternance aux deux domiciles des parents.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la fiche "Garde partagée"

Garde d’enfants à domicile : convention collective et obligations légales

A la différence de l’assistant(e) maternel(le), la garde à domicile ne requiert pas d’agrément délivré par le Conseil général. Employée de maison, la nounou est soumise à la Convention collective des salariés du particulier-employeur du 24 novembre 1999 (brochure JO 3180).
Dans ce cadre, un contrat de travail prévoyant l'ensemble de ses droits et obligations doit être conclu.
> Le texte de la convention collective est disponible sur Legifrance

En tant que parents employeurs d’une garde d’enfants à domicile, vous devrez donc :

• établir un contrat de travail ;
• verser un salaire ;
• respecter la convention collective nationale des salariés du particulier employeur  et la réglementation du code du travail applicable
• déclarer ses salaires au centre Pajemploi

Pour le recrutement de votre garde d’enfant à domicile, deux possibilités s’offrent à vous :

• soit vous la recrutez directement et prenez en charge les formalités afférentes au statut d’employeur
• soit vous utilisez les services en mode prestataire d’un organisme agréé par l’Etat (association, entreprise ou opérateur public) : cet organisme, qui devient à votre place l’employeur de votre nourrice à domicile, gèrera tout ou partie des tâches administratives liées au recrutement.
  Attention : deux types d’agrément existent :
  > l’agrément ‘’simple’’ : seule la garde d’enfant âgé de plus de 3 ans est possible
  > l’agrément ‘’qualité’’ : pour tous les enfants jusqu’à 6 ans, y compris donc les enfants âgés de moins de 3 ans

Garde d’enfants à domicile : horaires

C’est vous qui déterminez les horaires de votre garde à domicile. Cependant afin d’être dans la légalité, quelques règles sont à respecter.
La durée conventionnelle de travail de la garde d’enfant à domicile est en effet fixée à 40h par semaine.

Horaires réguliers
Si le nombre d’heures de garde et le nombre de jours sont définis à l’avance, le salaire de votre garde à domicile devra être mensualisé.  Et ce, quel que soit le nombre d’heures hebdomadaire.
Cela assure en effet à votre employé(e) un salaire régulier toute l’année.

Vous devrez ainsi déterminer précisément les horaires de base avec votre nounou.

Voici la règle de calcul du salaire mensualisé de base :

• Salaire horaire net X Nb d’heures de travail effectif par semaine X 52 semaines) ÷ 12

Horaires irréguliers
En cas d’horaires irréguliers, la rémunération est basée sur le salaire horaire brut selon le nombre d’heures de travail effectif décompté dans le mois.

Présence responsable
Il faudra indiquer sur le contrat l’information concernant heures de présence responsable. Il s’agit des heures durant lesquels votre employé(e) est présente chez vous sans pour autant effectuer une tâche particulière : sieste des enfants, par exemple.

Votre nounou doit rester vigilante et prête à intervenir dans le cas où votre enfant aurait besoin d’elle, mais elle peut utiliser ce temps pour elle-même : lire, regarder la télévision, réviser ses cours…
Dans le cas où vous souhaiteriez demander une activité précise à votre nounou durant ce temps (repassage, ménage, préparation des repas…), il ne s’agit plus alors de "présence responsable" mais bien de "travail effectif".

A noter qu’une heure de "présence responsable" correspond à en 2/3 d'heure de "travail effectif".
A vous d’estimer et de déterminer la proportion des heures et de présence responsable et de travail effectif. Attention cependant aux abus…

Heures supplémentaires
La durée de travail légale pour une nourrice à domicile est de 40 heures par semaine.
La convention collective interdit le dépassement de 8 heures supplémentaires par semaine, en moyenne sur 12 semaines.
Autrement dit, en garde simple comme en garde partagée, votre nounou à domicile ne peut travailler plus de 48 heures en moyenne sur 12 semaines, ou 50 heures effectives par semaine.
Pour rester sous cette barre des 48 h et dans le cas où le nombre d’heures hebdomadaire est entre 48 h et 50 h, vous serez dans l’obligation de prévoir des jours de récupération, répartis régulièrement toutes les 12 semaines.

Voici les majorations à appliquer au-delà de 40h par semaine :

• pour les 8 premières heures : rémunération ou  récupération majorée à  25 %
• au-delà de 8 heures : rémunération ou récupération majorée à  50 %

A noter par ailleurs qu’on parle d’heures complémentaires pour les heures de travail effectif exercées entre la durée de travail hebdomadaire figurant dans le contrat de travail et 40 heures par semaine. Ces heures complémentaires sont rémunérées au taux de base, sans majoration.
 

Garde d’enfants à domicile : tarif et rémunération

Le salaire horaire minimum brut prévu par la Convention collective pour les gardes d’enfants à domicile est fixé à 9,03€ au 1er janvier 2014 en France Métropolitaine.
Cependant, celui-ci étant moins favorable que le montant du SMIC brut en vigueur (9,43 €), le salaire horaire minimum applicable retenu est 9,43  € brut.
En cas de mensualisation, votre garde d’enfants à domicile recevra le même salaire de base tous les mois. A noter cependant que celui-ci pourra être :

• augmenté en cas de rémunération d’heures complémentaires ou d’heures supplémentaires…
• diminué en cas d’absences non rémunérées (maladie), de congés pour convenance personnelle, de congés pour enfant malade…
• maintenu en cas de congés pour évènement familial (mariage, décès...) ; absences de l’enfant pour convenance des parents

Paiement du salaire
Pour rémunérer votre garde d’enfant, vous pouvez utiliser le Cesu (Chèque emploi service universel) préfinancé délivré par votre employeur, votre comité d’entreprise, votre mutuelle ou votre commune.
Si votre ou vos enfant(s) ont moins de 6 ans, l’ensemble de la rémunération devra être déclarée au centre Pajemploi :
Pour plus d'informations sur le mode de paiement par Cesu préfinancé, vous pouvez vous renseigner auprès de l’Agence Nationale des Services à la Personne (Ansp)

A noter  : 
Dans le cas où vous déclariez votre nounou au forfait avant le 1er janvier 2013, les cotisations sont calculées exclusivement sur le salaire réel. Pour limiter les coûts, une déduction de cotisations de 0,75 € est calculée sur le nombre d'heures réellement travaillées (heures effectives - 10% au titre des congés payés). Après la prise en charge des cotisations par la Caf/MSA, cette déduction est appliquée à la cotisation patronale maladie dans la limite de cette dernière. Pajemploi effectuera automatiquement la déduction forfaitaire à laquelle vous avez droit.
 

Garde d’enfants à domicile : prestations en nature

Selon les dispositions que vous aurez retenues avec la garde d'enfant, elle pourra bénéficier de prestations en nature : nourriture, logement, etc.
Voici les montants minima à compter du 01/12/2009 :

• La valeur du repas est fixée à 4,70 euros.
• La valeur du logement est fixée à 71 euros par mois

Garde d’enfants à domicile : congés payés

Votre garde d’enfants à domicile acquiert 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Pour calculer le nombre de jours auquel votre employé(e) a droit, vous devrez de calculer le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis à l’issue de chaque période de référence, la durée totale ne pouvant excéder 30 jours ouvrables (5 semaines).
Si  le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée est portée au nombre entier supérieur.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser directement à la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).

Garde d’enfants à domicile : aides

Si vous avez un ou plusieurs enfants âgé(s) de moins de 6 ans, vous avez peut-être droit au Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje.
Dans ce cas, votre Caf ou MSA pourra prendre en charge :

• 50 % des cotisations sociales dues pour l’emploi de votre garde à domicile dans la limite d’un plafond variant selon l’âge de votre (ou vos) enfant(s) ;
• une partie de la rémunération de votre garde à domicile : le montant de cette allocation dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. A noter qu’un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

> Pour en savoir plus sur le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje et ses modalités, cliquez ici

Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une nourrice à votre domicile. Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact directement avec votre centre des impôts.
 

Garde d’enfants à domicile : avantages et inconvénients

Les avantages

• Vous n’avez pas de temps de transport à prévoir pour votre enfant
• Votre enfant est reste dans un milieu familial
• Votre enfant conserve son rythme de vie habituel
• Votre enfant est moins exposé aux maladies infantiles
• Votre enfant noue une relation privilégiée avec sa nounou
• Vous pouvez confier d’autres tâches (repas, ménage…) à votre garde à domicile
• Votre nounou pourra s’occuper de votre enfant s’il est malade

Les inconvénients

• La nounou à domicile ne dispose pas de réelle qualification
• Votre enfant évolue seul avec sa nounou (en cas de garde non partagée) : la socialisation avec d’autres enfants est donc limitée
• Coût plus élevé que la crèche ou le recours à une assistante maternelle agréée
   

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