La fin de contrat de l'assistante maternelle
Pour marquer la fin de contrat d'une assistante maternelle, les parents employeurs doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que le courrier est réceptionné par l'assistante maternelle, la fin de contrat de travail de l'assistante maternelle est effective et selon le cas, le préavis légal de l'assistante maternelle est décompté à date de réception de la lettre de fin de contrat.
Dans la procédure légale de fin de contrat, les parents employeurs doivent également remettre à l'assistante maternelle :
- une indemnité équivalent au montant des congés payés dûs,
- un certificat de travail indiquant la date de début et la date de fin du contrat de travail,
- l'attestation ASSEDIC pour faire valoir ses droits.