Il faut fournir les renseignements suivants :

• état civil,
• situation familiale,
• conditions matérielles de l’accueil (surface habitable, nombre de pièces, etc.),
• niveau d’études,
• expérience professionnelle antérieure,
• motivations,
• choix du type d’accueil proposé (permanent ou non),
• nombre d’enfants que l’on souhaite accueillir.

Ce formulaire, complété d’un certificat médical attestant l’état de santé de la candidate, peut être soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence, soit déposé directement au service de PMI du département contre délivrance d’un récépissé.

Après vérification des conditions d’accueil (salubrité du logement, qualité de l’environnement familial, etc.), le service départemental de PMI donne son avis, mais la décision finale relève de la compétence du président du conseil général, qui dispose, pour un accueil non permanent, de trois mois pour se prononcer.
Passé ce délai, sans réponse de l’administration, l’agrément est réputé acquis. Il est délivré pour une période de cinq ans.

Si l’agrément est refusé, ce refus doit être motivé et notifié à l’intéressée par lettre recommandée. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du président du conseil général, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

L’assistante maternelle qui reçoit un agrément doit suivre une formation de 60 heures dans un délai de 5 ans suivant l'agrément, dont 20 heures dans les 2 premières années.

A noter

Le décret du 14 septembre 2006 est venu préciser les règles de l'agrément, du suivi et du contrôle des assistantes maternelles. Ainsi, les critères d'agrément et les modalités d'examen pour obtenir l’agrément sont définis plus précisément.

La durée de l'agrément est allongée à 10 ans pour les professionnels employés dans des crèches familiales, dès qu’ils ont validé leur formation obligatoire.

Enfin, la procédure de suivi et de contrôle des assistantes maternelles est renforcée.