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Tout nouveau-né doit être déclaré à l’état civil. Cette démarche gratuite est effectuée par une personne qui assiste à la naissance du bébé. C’est à ce moment que l’acte de naissance est établi.

La démarche

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les trois jours qui suivent la naissance du bébé. Elle est effectuée à la mairie de la commune où l’enfant est né. C’est en principe le père du bébé qui s’en charge. Dans le cas contraire, une sage-femme, un médecin ou une autre personne ayant assisté à l’accouchement peut s’en charger.
Lorsque la naissance a lieu un mercredi, un jeudi ou un vendredi, le délai limite est reporté au lundi suivant. L’officier d’état civil rédige l’acte de naissance aussitôt. A noter : si la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’enfant est inscrit sur les registres de l’état civil uniquement sur présentation d’un jugement par le tribunal de grande instance.

Les documents à fournir

• Un certificat rédigé par le médecin ou la sage-femme
• La déclaration de choix du nom si nécessaire
• L’acte de reconnaissance de l’enfant s’il est déjà établi
• Le livret de famille si les parents l’ont en leur possession

Procédure en cas de retard

Dans le cas où la déclaration de naissance n’est pas effectuée dans les délais, les parents doivent saisir le tribunal de grande instance du lieu de naissance. Le domicile du requérant, des parents (naissance à l’étranger), de Paris (résidence à l’étranger) peuvent aussi être pris en compte.
Il est obligatoire d’avoir recours à un avocat. A noter : la personne en charge de déclarer un enfant peut être passible d’une amende de 1500 euros. Elle engage sa responsabilité civile à l’ égard de l’enfant et peut être redevable de dommages et intérêts.