La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur a été signée le 1er juillet 2004 par les partenaires sociaux FEPEM (Fédération nationale des particuliers employeurs), CGT, CFDT, FO, CFTC et SNPAAM (syndicat national professionnel des assistants maternels). Les conditions d’emploi, d’accueil de l’enfant, de rémunération des assistantes maternelles agréées ainsi que leurs garanties sociales y sont définies. Un modèle de contrat de travail est joint en annexe 5 de la convention. Y figurent également certaines clauses liées au changement de statut des assistantes maternelles par la loi du 27 juin 2005. Vous trouverez ci-dessous les points importants du texte.
Pour plus d'informations, téléchargez l'intégralité de la convention collective nationale de travail des assistants maternels.

Un million de parents employeurs et 350 000 employés concernés

Effective depuis le 1er janvier 2005, cette convention concerne environ un million de parents employeurs et près de 350 000 assistant(e)s maternel(le)s. Il s'agit d'un moyen de cadrer les relations de travail. Objectif : concilier des relations basées sur la confiance, le bien-être de l’enfant et le droit du travail.

Régime de prévoyance et droit à la formation professionnelle

Cette convention a notamment instauré un régime obligatoire de prévoyance, ce qui permet de couvrir les risques d’incapacité et d’invalidité, financés à parts égales par l’employeur et le salarié.
Le texte prévoit également que l’assistante maternelle puisse formaliser dans le contrat de travail les conditions d’accueil et de garde de l’enfant. Et ce, avec chaque parent...
La convention collective ouvre égalment droit à la formation professionnelle .

Période d'essai

Le contrat prévoit une période d’essai : trois mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur un à trois jours par semaine, deux mois s’il court sur quatre jours et plus par semaine. Il détermine la gestion des absences pour maladie et les congés payés.

Les absences sont encadrées

Dans ce cadre, toutes les absences de l’enfant non prévues au contrat sont rémunérées, sauf si elles sont la conséquence d’une maladie ou d’un accident. La convention fait la différence entre les petites maladies ponctuelles qui émaillent l’année et les situations plus graves qui peuvent justifier l’arrêt de la garde.
Dans le premier cas, les parents bénéficient d’un crédit de dix jours d’absence justifiée par an, pendant lesquels l’assistante n’est pas rémunérée, à condition qu’elle soit prévenue sous 48 heures et qu’un certificat médical soit fourni. À partir du onzième jour, les parents l’indemnisent. Pour des absences supérieures à quatorze jours, les parents ont le choix : rompre le contrat ou rétablir le salaire à compter du quinzième jour.