Le contrat de travail d'une assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective nationale de travail des assistants maternels.

Le contrat de travail d'une assistante maternelle doit être rédigé en deux exemplaires, daté, paraphé et signé par les deux parties (assistante maternelle et parents employeurs). Chacune des parties doit garder un exemplaire du contrat de travail de l'assistante maternelle.

Le contrat de travail d'une assistante maternelle doit contenir un certain nombre d'éléments, dont :

• présentation des deux parties,
• date d’embauche de l'assistante maternelle et durée de la période d’essai,
• préciser s’il s’agit d’un accueil occasionnel, régulier ou "régulier sur une année incomplète",
• durée, jours et horaires de garde chez l'assistante maternelle,
• salaire horaire et mensuel brut de l'assistante maternelle,
• heures supplémentaires,
• dates et mode de versement des congés payés de l'assistante maternelle,
• indemnités d’absence,
• frais ou indemnité d’entretien et de repas,
• délais de préavis en cas de rupture du contrat et calcul de l’indemnité de licenciement.

A noter

Si vous avez conclu un contrat de travail avec votre assistante maternelle avant la mise en place de la convention collective nationale de travail des assistants maternels, quelques adaptations peuvent être nécessaires afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions.

Ces modifications apportées feront alors l’objet d’un avenant au contrat de travail initial.

Modèle de contrat

Afin de faciliter l'étape fastidieuse de la rédaction du contrat de votre garde d'enfant à domicile, vous trouverez ci-dessous un modèle de contrat de travail pour une garde partagée.

Exemple :

Entre :

Monsieur et Madame NOM DU PREMIER EMPLOYEUR, demeurant au ADRESSE DU PREMIER EMPLOYEUR

et :

NOM DE L'EMPLOYE(E), née le DATE DE NAISANCE DE L'EMPLOYE(E) à LIEU DE NAISSANCE DE L'EMPLOYE(E), de nationalité NATIONALITE DE L'EMPLOYE(E), n° de sécurité sociale N° DE SECU DE L'EMPLOYE(E), et demeurant au ADRESSE DE L'EMPLOYE(E).

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Engagement

Il est conclu avec NOM DE L'EMPLOYE(E), qui se déclare libre de tout engagement, un contrat de travail en qualité d'employée de maison garde d'enfants. Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale du travail du personnel employé de maison.

Article 2 - Durée du contrat - Période d'Essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du DATE DE DEPART DU CONTRAT.

Cet engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 1 mois. Au cours de cette période d'essai, chacune des Parties pourra dénoncer le présent contrat sans préavis ni indemnité.

Article 3 - Préavis

A l'issue de la période d'essai, si elle s'est avérée satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant le droit d'y mettre fin dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute lourde ou grave, un délai de préavis fixé par la convention collective des employés de maison.

Article 4 - Nature de l'emploi

Buts Principaux :

• Assurer la garde partagée de : PRENOMS DES ENFANTS GARDES
• Maintenir l'appartement en état de propreté.

Ceci comprend notamment, et de manière non exclusive, les tâches et responsabilités suivantes:

• Être à l'écoute permanente de PRENOMS DES ENFANTS GARDES
• Donner et préparer les repas de PRENOMS DES ENFANTS GARDES selon les consignes fixées par leurs parents
• Veiller au bien-être physique et psychologique de PRENOMS DES ENFANTS GARDES changes, habillage, participation à leur éveil, promenade, sommeil, faim, soif...
• Veiller à la sécurité des enfants, et ne pas entreprendre en leur présence de tâches ménagères ou d'actions susceptibles de présenter un risque direct pour les enfants.
• En cas de difficulté ou d'urgence avec l'un des enfants, prévenir en priorité les parents concernés et prendre les mesures nécessaires (appel du SAMU, des pompiers, du pédiatre, se rendre à l'hôpital, etc.)

Coefficient de Qualification 140 - Niveau 2

Article 5 - Lieu de Travail

NOM DE L'EMPLOYE(E) exercera ses fonctions au domicile de Monsieur et Madame NOM DU PREMIER EMPLOYEUR, demeurant au ADRESSE DU PREMIER EMPLOYEUR, en alternance avec le domicile de Monsieur et Madame NOM DU DEUXIEME EMPLOYEUR.

Article 6 - Congés Payés

NOM DE L'EMPLOYE(E) bénéficiera de congés payés conformément aux dispositions légales, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, les droits à congés étant acquis du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Etant donné les contraintes professionnelles des employeurs, l'époque des congés sera déterminée par les employeurs.

Les dates de congés seront inscrites sur le tableau joint.

Article 7 - Congé Hebdomadaire

Le congé hebdomadaire est de 2 jours, samedi et dimanche.

Article 8 - Horaires de Travail

A partir du DATE DE DEPART DU CONTRAT, l'horaire de travail est fixé à par semaine, répartis entre temps de travail effectif (40 %) et temps de présence responsable (60 %).

Ces horaires sont répartis du lundi au vendredi dans un créneau horaire compris entre PREMIERE HEURE et DERNIERE HEURE, 5 jours par semaine, à l'exception du 1er mai.

Cette plage horaire de travail est susceptible de modifications en fonction des impératifs de Monsieur ou Madame NOM DU PREMIER EMPLOYEUR.

Article 9 - Rémunération

Conformément à l'article 6 ci-dessus, NOM DE L'EMPLOYE(E) percevra une rémunération mensuelle brute de SALAIRE MENSUEL NOM DE L'EMPLOYE(E) à partir du DATE DE DEPART DU CONTRAT, les cotisations salariales étant calculées sur une base forfaitaire.

Le paiement se fera en fin de mois.

Article 10 - Conditions particulières

Il est entendu que la garde partagée de PRENOMS DES ENFANTS GARDES est une condition déterminante du présent contrat, sans laquelle celui-ci ne pourrait être conclu. En cas de rupture du contrat conclu avec Monsieur et Madame NOM DU DEUXIEME EMPLOYEUR, pour quelques motifs que ce soit, du fait de l'employeur ou de l'employée, Monsieur et Madame NOM DU PREMIER EMPLOYEUR se réservent le droit de renégocier les termes du présent contrat, et éventuellement de le résilier.

Article 11 - Conditions d'Exécution du Contrat

Madame NOM NOUNOU s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion. En particulier, NOM DE L'EMPLOYE(E) s'engage à ne faire venir personne sur le lieu de travail, sauf accord préalable de Monsieur ou Madame NOM DU PREMIER EMPLOYEUR, et à ne pas fumer sur le lieu de travail.

NOM DE L'EMPLOYE(E) s'engage à ne pas passer d'appels téléphoniques personnels sauf en cas de nécessité.

NOM DE L'EMPLOYE(E) devra faire connaître à Monsieur et Madame NOM DU PREMIER EMPLOYEUR sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse, son numéro de téléphone.

Le présent contrat est établi en deux (2) exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Monsieur et Madame NOM DU PREMIER EMPLOYEUR

(signature précédée de la mention manuscrite "lu et accepté")

Date :

NOM DE L'EMPLOYE(E)

(signature précédée de la mention manuscrite "lu et accepté")

Date :