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Le recrutement d’une assistante maternelle ne doit pas se faire à la légère ! La Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur impose un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l’embauche de votre assistante maternelle agréée. Le contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le) agréée doit contenir un certain nombre de clauses et d’éléments obligatoires.  Il formalise l’ensemble des points d’accord pour la garde de votre enfant et fixe les règles en cas de litige.
Comme tout contrat, le contrat de travail de l’assistante maternelle agréée doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés des deux parties. Parents employeurs et assistant(e) maternel(le) doivent chacun conserver un exemplaire.
Un contrat de travail doit être rédigé pour chaque enfant gardé.

Contrat de travail de l’assistante maternelle : liste des éléments à indiquer

Coordonnées

Coordonnées du particulier employeur :

- Nom, prénom et adresse de l’employeur (les mêmes que ceux indiqués lors de la demande de Complément de libre choix de mode gardede la Paje auprès de la Caf ou de la MSA)
- Votre Numéro d’immatriculation Pajemploi  (il figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par le centre national Pajemploi)

Coordonnées de l’assistante maternelle agréée :
- Nom, prénom et adresse du salarié(e)
- Les 15 chiffres du numéro de Sécurité sociale. S’il (elle) n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile afin d’établir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202). Vous pouvez également la télécharger directement en ligne.

A noter : dans le cas où votre assistant(e) maternel(le) est de nationalité étrangère, il (elle) doit vous fournir une copie de son titre de séjour et de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail.

Agrément de l’assistante maternelle

Les références de l’agrément de votre  assistante maternelle (obligatoire pour exercer sa profession), sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement doivent figurer sur le contrat de travail.

Pour rappel : cet agrément est valable 5 ans. Veillez bien à la date du renouvellement car ce dernier n’est pas automatique. Il revient à votre salarié(e) d’en faire la demande.

Assurance de l’assistante maternelle agréée

- Coordonnées de la compagnie d'assurance et le numéro de police (référence du contrat).
- Dans le cas où votre assistante maternelle agréée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant :

• indiquer les coordonnées de la compagnie d'assurance et le numéro de police
• Il est également préférable de préciser les modalités d’utilisation du véhicule : sortie d’école, activités…
  Au passage, n’hésitez pas à vérifier l’équipement (ex : siège auto, rehausseur…).

Convention collective

Tout contrat de travail doit faire figurer le nom de la convention collective applicable. Il s’agit en l’occurrence de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur.

• Télécharger le document de présentation de la convention collective des assistants maternels.

Date d’embauche et  durée de la période d’essai

-    Nom, prénom et date de naissance de l’enfant gardé (un contrat par enfant)
-    Date d'effet du contrat : celui-ci démarre le 1er jour de la période d’essai.
-    Durée de la période d’essai :

• 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours ou plus par semaine ;
• 3 mois si l'assistante maternelle accueille l'enfant moins de 4 jours par semaine

Pour rappel :  l’employeur comme l’assistante maternelle agréée peuvent rompre le contrat de travail librement et à tout moment durant la période d’essai. Et ce, sans aucune procédure particulière. Un délai de prévenance est cependant à respecter.

Durée et horaires d’accueil

- Horaires habituels de garde, le nombre de jours de garde par semaine et le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire
- Jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistant(e) maternel(le).
- Périodes d’accueil programmées dans l’année définies avec votre assistant(e) maternel(le). Une information utile pour le calcul de la mensualisation. A défaut (si celles-ci ne sont pas connues au moment de la signature du contrat) : indiquer le délai de prévenance

Rémunération de l’assistante maternelle agréée

-    Salaire horaire de base : le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur ;
-    Salaire mensuel de base calculé selon le type d’accueil (occasionnel, régulier, sur année complète ou incomplète) Pour rappel : en cas d’accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire.;
-    Date de paiement du salaire déterminée avec votre salariée.
Sa rémunération devra être versée chaque mois à cette date

Pour en savoir plus sur la rémunération de l’assistante maternelle agréée, cliquer ici

Congés payés et jours fériés

-    Congés payés : indiquer les dates habituelles des congés.

• Si l’accueil de votre enfant s’effectue sur une année complète : les congés payés de l'assistante maternelle sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
• Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année incomplète : la rémunération s’ajoute au salaire mensuel brut de base. Il convient de le préciser dans le contrat

-    Jours fériés : dans le cas où votre assistante maternelle agréée doit travailler un jour férié, vous devez le préciser dans le contrat. (En effet, Votre employée peut refuser l’accueil de  votre enfant un jour férié non prévu au contrat)
A noter qu’un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré sans majoration (à l’exception du 1er mai, jour de la fête du travail)

Heures supplémentaires

Un taux de majoration est applicable au-delà de 45h/semaine.
Fixé d'un commun accord par les parties, le montant de ces heures majorées doit figurer au contrat.

Indemnités

- Indemnité journalière d’entretien : indiquer le montant sur lequel vous vous êtes accordés. Celui-ci ne doit pas être inférieur à 85 % du minimum garanti en vigueur, soit 2,97 € au 1er janvier 2013.

- Frais de repas : mentionner votre choix de fournir ou non les repas de votre enfant

• Dans le cas où votre assistante maternelle fournit les repas de votre enfant, vous devez établir ensemble la nature de ces repas et définir ensemble le montant des indemnités afférentes. Ce tarif  doit figurer au contrat de travail ;
• Dans le cas où vous fournissez les repas, cette indemnité n’est pas due.

- Frais kilométriques : indiquer le montant des indemnités kilométriques si votre salariée doit utiliser son véhicule pour transporter votre enfant. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.
A noter : ce montant ne peut être inférieur au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieur au barème fiscal.

- Indemnités d’absence : en cas d’absence de votre enfant lors des périodes d’accueil prévues au contrat, la rémunération de l'assistante maternelle doit être maintenue, excepté en cas de maladie et/ou d’hospitalisation de l’enfant. Il est toujours préférable de le préciser dans le contrat

Noms, date et lieu de signature

Les noms de l'employeur et de l'assistant(e) maternel(le), la date et le lieu de signature doivent figurer en bas du contrat.
Chaque partie indiquera sous son nom et de manière manuscrite les mentions suivantes :
- "Lu et approuvé"
- Signature
 

Assistant(e) maternel(le) agréé(e)  : le dossier complet

1. Assistante maternelle : rôle, statut, rémunération, démarches...
2. Contrat de travail de l'assistante maternelle
3. Charges sociales d'une assistante maternelle
4. Attribution de l'agrément assistante maternelle
5. La charte entre parents et assistante maternelle