Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

La rédaction Maminou

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Votre enfant a moins de 6 ans ? Vous avez recours à une garde d'enfants ? Vous pouvez peut-être bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje. Montant de l'aide, conditions d'attribution? Le point avec Maminou, l'expert de la garde d'enfant.

complement libre choix mode de garde© JackF - Fotolia.com

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : sommaire

  1. Son rôle
  2. Pour qui ?
  3. Son montant
  4. Les démarches

CMG : son rôle

La garde d’un enfant peut vite faire grimper le budget d’un ménage ! Mis en vigueur en 2004 dans le cadre de la Paje, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) finance une partie de ces frais. Versée par votre Caf ou votre MSA, cette aide est versée pour la garde de votre (vos )enfant(s) de moins de 6 ans par :
> une garde à domicile
> une assistante maternelle agréée
> une association ou entreprise habilitée
> ou une micro-crèche.

Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje, vous devez remplir certaines conditions :

  • Vous avez un enfant de moins de 6 ans à votre charge ;
  • Vous disposez d’un revenu professionnel minimal :
    Si vous êtes salarié, votre revenu net mensuel doit être supérieur à :
    - 798 euros en 2012 si vous vivez en couple ;
    - 399 euros en 2012 si vous assumez seul(e) la garde de votre enfant.
    Si vous êtes travailleur indépendant ou voiturier représentant placier (Vrp) : vos cotisations d’assurance vieillesse doivent être à jour

Si vous avez recours à une assistante maternelle, une micro-crèche, une entreprise ou association habilitée, certaines conditions sont également requises :

  • En cas de garde par une assistante maternelle :
    - cette personne doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile.
    - son salaire brut doit être inférieur à 47,65 € au 1er janvier 2014 par jour et par enfant gardé.
  • En cas de garde par une micro-crèche,une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile : votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Montant

Le montant versé par votre CAF ou votre MSA dépend du mode de garde choisi, du niveau de revenu du foyer, du nombre d’enfants gardés et de leur âge. Toutefois, 15 % minimum de la dépense resteront à votre charge.

>>> Si vous employez directement d'une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile :

 
Enfant(s) à charge Ressources 2011
inférieures à :
Ressources 2011
ne dépassant pas :
Ressources 2011
supérieures à :
1 enfant 20 706 € * 46 014 € * 46 014 € *
2 enfants 23 840 € * 52 978 € * 2 978 € *
3 enfants 27 601 € * 61 335 € * 61 335 € *
+ de 3 enfants + 3 760 € + 8 357 € + 8 357 €
Montant maximum mensuel de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)
Enfant de - de 3 ans 458,18 € 288,92 € 173,33 €
Enfant de 3 ans à 6 ans 229,09 € 144,48 € 86,67 €
Source  : CAF

* Montant majoré de 40 % depuis le 1er juin 2012, si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants

Montant des cotisations sociales :
- emploi d’une assistante maternelle agréée  : 100 %
- emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 434 euros pour les enfants de moins de 3 ans et de 217 euros pour les enfants de 3 à 6 ans : 50 %
 

>>> Si vous avez recours à une microcrèche, une association ou une entreprise habilitée :

Enfant(s) à charge Ressources 2011
inférieures à :
Ressources 2011
ne dépassant pas :
Ressources 2011
supérieures à :
1 enfant 20 706 € * 46 014 € * 46 014 € *
2 enfants 23 840 € * 52 978 € * 2 978 € *
3 enfants 27 601 € * 61 335 € * 61 335 € *
+ de 3 enfants + 3 760 € + 8 357 € + 8 357 €
Montant maximum mensuel de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)
  Dans le cas où l'association ou l'entreprise emploie une assistante maternelle agrée
Enfant de - de 3 ans 693,34 € 577,79 € 462,24 €
Enfant de 3 ans à 6 ans 346,67 € 288,90 € 231,12 €
  En cas de micro-crèche ou dans le cas où l'entreprise ou l'association emploie une garde à domicile
Enfant de - de 3 ans 837,81 € 722,23 € 606,68 €
Enfant de 3 ans à 6 ans 418,91 € 361,12 € 303,34 €
Source  : CAF

* Montant majoré de 40 % depuis le 1er juin 2012, si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants

Par ailleurs : il est bon à savoir que :

  • Selon le mode de garde choisi, un crédit d’impôt peut vous être octroyé
  • En cas de recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle agréée, garde à domicile, micro-crèche, association ou entreprise habilitée), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

 

Cas particuliers :

Les montants de cette prise en charge peuvent être réduits ou majorés dans certains cas :

> Cas de réduction des montants de la prise en charge :
Si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % maximum, ces montants sont divisés par deux.

> Cas de majoration des montants de la prise en charge :
- si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés : vous pouvez bénéficier d’une majoration de 10 %;
- si vous et/ou  votre conjoint est(êtes) bénéficaire(s) de l'allocation d'adulte handicapé : vous pouvez bénéficier d’une majoration de 30 %.
Ces deux majorations sont cumulables

 

Démarches

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Paje :

  • vous devez  en faire la demande auprès de votre Caf ou de votre MSA au cours du mois d’embauche ou de recours à la structure.
  • Dès réception de votre demande, la Caf (ou MSA) enregistre la déclaration de l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi.
  • A vous ensuite de faire chaque mois la déclaration mensuelle de la rémunération de votre directement sur le site : www.pajemploi.urssaf.fr.

 

Prestation d'Accueil du Jeune Enfant : la PAJE et ses différents volets

  1. Qu'est-ce que la PAJE
  2. Prime de naissance
  3. Allocation de base
  4. Complément de libre choix du mode de garde
  5. Complément de libre choix d'activité
  6. Allocation Paris Petit à Domicile (PAPADO)

 

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