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Assistante maternelle : définition

L'assistant(e) maternel(le) peut accueillir jusqu'à quatre enfants âgés de moins de 6 ans à son domicile ou, depuis le 11 juin 2010, dans une maison d'assistants maternels. Sa mission : assurer l’accueil, l'éveil et la sécurité des enfants.
Il (elle) doit obligatoirement avoir reçu un agrément du Président du conseil général, suite à l’avis favorable des services de Protection maternelle et infantile (PMI). Etat du logement, état de santé, compétence éducative… Différents critères sont pris en compte. Délivré pour une durée de 5 ans, l’agrément reconnaît le statut professionnel de l'assistant(e) maternel(le) et garantit les conditions d’accueil des enfants.
Une fois obtenu, l’assistant(e) maternel(le) doit suivre une formation de 120 heures, dont 60 heures avant d'accueillir les premiers enfants, puis 60 heures en cours d'emploi dans les deux ans qui suivent le premier accueil.

L’assistant(e) maternel(le) peut être :

• salarié(e) du parent qui l’emploie, ce dernier bénéficiant du statut de particulier employeur
• ou salarié(e) d’une crèche familiale gérée par une collectivité territoriale (commune, conseil général), une association ou une entreprise.

Assistante maternelle : obligations légales et convention collective

Avant de confier leur enfant à un(e) assistant(e) maternel(le), les parents doivent vérifier qu’il (elle) dispose bien de l’agrément ainsi que d’une assurance responsabilité civile.  En effet, l’assistante maternelle doit être couverte pour tous les dommages causés ou subis par l’enfant.
Si vous décidez de recruter un(e) assistant(e) maternel(le), il est nécessaire :

• d’établir un contrat de travail ;
• de lui verser un salaire ;
• de respecter le code du travail applicable et  la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, obligatoire depuis le 1er janvier 2005 suite à l’arrêté ministériel datant du 17 décembre 2004
  > Télécharger le document de présentation de la convention collective des assistants maternels.
• de déclarer les salaires auprès de Pajemploi qui délivrera les bulletins de paie.

Assistante maternelle : la rémunération

Le salaire minimum des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s est fixé par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Au 1er janvier 2014, le salaire brut ne doit pas dépasser 47,67€ par jour et par enfant gardé.

• Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
• Le salaire horaire de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire journalier (le salaire statutaire journalier est fixé par décret à 2,25 SMIC par jour et par enfant gardé), soit un salaire horaire minimum brut de 2,68 € au 1er janvier 2014.
• Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base.
• La durée de l'accueil est fixée à 45 heures par semaine, à raison de 9h par jour, le repos minimum étant de 11 heures journalières.
• Un taux de majoration doit être appliqué à partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil laissé à la négociation des parties.
• Le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Si le jour de repos hebdomadaire est travaillé, l’assistante maternelle perçoit une majoration de salaire de 25 %.

A noter par ailleurs :

• En cas d'accueil régulier, le salaire de base est mensualisé. Et ce, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil par an.
• En cas d'accueil occasionnel, le salaire mensuel est égal au salaire horaire de base x le nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Assistante maternelle : les indemnités d'entretien

Une indemnité d'entretien est due à l'assistant(e) maternel(le). Elle vient combler les dépenses engagées pour assurer la garde de l'enfant : jeux et matériels d'éveil, entretien du matériel utilisé, part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage…
L'indemnité liée à ces frais est due pour chaque journée d'accueil et ne peut être inférieure au montant défini en annexe de la convention collective. Pour l’année 2014, le tarif est fixé à 2,98 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé.

Assistante maternelle : les congés payés

Votre salarié(e) acquiert 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Pour calculer le nombre de jour auquel votre salarié(e) a droit, il suffit de calculer le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis à l’issue de chaque période de référence, dans la limite 30 jours ouvrables (5 semaines).
Dans le cas où le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La rémunération des congés est égale :

• soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture, etc.),
• soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture, etc..).

C’est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui sera retenue. L'indemnité de congés payés est quant à elle versée au moment indiqué dans le contrat de travail.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser directement à la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).

Assistante maternelle : les aides

L’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) pour la garde de votre enfant peut vous permettre de  bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, sous certaines conditions.

Versée par la CAF ou la MSA le cas échéant, cette allocation peut prendre en charge :

• 100 % des cotisations sociales dues pour l’assistant(e) maternel(le)
• et une partie de la rémunération de votre salarié(e), sous conditions (nombre et âge des enfants à charge, ressources du foyer…). Une participation minimum de 15 % de la dépense restera toutefois à votre charge.

Attention cependant, pour pouvoir bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE, le montant de la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas être supérieur à 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé.
Pour en savoir plus sur la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE, cliquez ici

Assistante maternelle : les démarches

Vous êtes décidé à confier votre enfant à une assistante maternelle ? Voici les démarches à effectuer :

1 - Trouver son assistant(e) maternel(le)

Pour obtenir la liste des assistantes maternelles agréées près de chez vous, vous pouvez vous adresser :

• Au service petite enfance de votre mairie
• Au service de PMI de votre commune
• Au Relais assistante maternelle (RAM) de votre commune (Consulter l’annuaire des RAM)

Vous pouvez également consulter directement les annonces d’assistantes maternelles près de chez vous

2 - Déclarer son assistant(e) maternel(le)

Une fois votre assistant(e) trouvée, vous devez la déclarer. C’est cette déclaration qui vous permet d’obtenir le statut d’employer. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde" auprès de votre CAF ou de votre MSA.
• Une fois cette demande reçue, la CAF transmettra les informations au  centre national Pajemploi qui effectuera votre immatriculation en tant qu'employeur
• Le centre national Pajemploi vous adressera ensuite votre notification d'immatriculation avec vos identifiant et mot de passe pour pouvoir effectuer vos déclarations sur Internet.
   

3 - Rédiger le contrat de travail et fixer la rémunération

Selon convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, le contrat de travail de l'assistant(e) maternel(le) est obligatoire.
Le salaire mensuel est calculé en fonction type d'accueil (occasionnel, régulier, sur année complète ou non) : cf. Rémunération

4 : Etablir le bulletin de salaire

Le bulletin de salaire est obligatoire à chaque fin de mois. C’est le Centre national Pajemploi qui l’établit et l’adresse directement à votre assistant(e) maternel(le)
Pour cela, vous pouvez effectuer directement vos  déclarations en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr
en indiquant :

• la période d’emploi qui correspond aux premier et dernier jours du mois civil, sauf en cas d’embauche ou de départ définitif de votre salariée ;
• la date de paiement (date à laquelle vous avez rémunéré votre salariée) ;
• le salaire net total

Le Centre national Pajemploi déterminera ensuite le montant de l'allocation complémentaire auquel vous avez éventuellement droit. Dans ce cas, le Complément de libre de choix de Mode de Garde de la Paje vous sera versé directement par votre Caf, ou votre MSA, qui se chargera du règlement des cotisations dues au règle au Centre national Pajemploi.

Assistante maternelle : le contrat de travail

Etabli et signé entre les parents employeurs et l’assistante maternelle, le contrat de travail est obligatoire et répond aux exigences de la Convention Collective des Assistants Maternels.
Le contrat de travail doit être rédigé, daté, paraphé et signé en double exemplaires pour que les parents et l’assistante maternelle puissent en garder chacun un exemplaire.
Le contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le) doit contenir les informations suivantes concernant les conditions d’emploi et les obligations des parents et de l’assistante maternelle :

• Rémunération
• horaires,
• congés,
• matériel
• les modalités d'accueil : surveillance médicale, soins particuliers, sorties...

En cas de changement de situation avec l’assistant(e) maternel(le), même une fois le contrat de travail signé, il est conseillé d’apporter les modifications dans un avenant au contrat de travail initial.

• Consulter notre dossier : "Bien rédiger le contrat de travail de votre assiatnte maternelle"
   

Assistant(e) maternel(le) agréé(e)  : le dossier complet

1. Assistante maternelle : rôle, statut, rémunération, démarches...
2. Contrat de travail de l'assistante maternelle
3. Charges sociales d'une assistante maternelle
4. Attribution de l'agrément assistante maternelle
5. La charte entre parents et assistante maternelle

A lire aussi : tous les modes de garde

• Les structures d'accueil de la petite enfance
• La nourrice ou nounou
• La "Fille au pair"
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