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Formulaire de demande d’agrément des assistantes maternelles

Les formulaires de demande et de renouvellement d’agrément pour la fonction d’assistant(e) maternel(le) ont changé. Un arrêté du 19 août 2013 publié au Journal Officiel du 26 octobre en fixe les nouvelles modalités. Celui-ci prévoir également une nouvelle liste de pièces justificatives.

Une fois l’ensemble des pièces réunies, le dossier doit être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception au président du Conseil général dont dépend le domicile du candidat.

Liste des pièces à fournir :

• le formulaire CERFA n°13394*03 à télécharger ici  ;
• la copie d'une pièce d'identité ;
• la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
• la copie d'un justificatif de domicile ;
• un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
• un extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat ;

Pour les assistantes maternelles exerçant en maison d'assistants maternels, s’ajoutent à la liste précédente :

• la copie de l'attestation d'assurance ‘’incendie accidents et risques divers’’ de la maison d'assistants maternels ;
• la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistant maternel ou, en l'absence de décision du maire et lorsque la maison d'assistant maternel est un établissement recevant du public de la 5e catégorie en vertu de l'arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d'ouverture déposé en mairie daté d'au moins cinq mois ;

A noter que lors de l'examen de la demande d'agrément, la production de pièces supplémentaires pourra être demandée. Voici la liste :

• copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
• copie du certificat de ramonage ;
• copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
• copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
• copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
• en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Si la demande concerne un renouvellement d’agrément, il conviendra de fournir :

• l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.

Qui délivre l'agrément assistante maternelle ?

Ce sont les conseils généraux qui délivrent le fameux agrément dont les assistantes maternelles ont besoin pour pouvoir exercer leur métier.

Au préalable, la Protection Maternelle et Infantile (PMI) traite les demande au cas par cas, et ceci pour ne pas "instaurer des règles générales qui les empêcheraient de tenir compte des aptitudes et qualités des candidats".

Quels sont les critères d'attribution de l'agrément ?

Dans le cadre de l’évaluation de la loi du 27 juin 2005, la DREES a mené 2 enquêtes en 2009 pour dresser un bilan sur les conditions d’attribution des agréments. 

Plusieurs critères sont pris en compte les conseils généraux afin d'évaluer s'il faut attribuer l'agrément aux assistantes maternelles. Parmi les critères, les départements énoncent en priorité le critère de sécurité du logement.

Sur les 94 départements interrogés par la DREES, les principaux critères d'attribution de l'agrément concernent :

• les conditions de sécurité intérieures et extérieures du logement,
• la taille du logement,
• l'environnement matériel,
• la présence ou non d'animaux,
• la prise en compte des besoins affectifs et physiques de l’enfant,
• les qualités relationnelles et organisationnelles de l'assistante maternelle,
• l'environnement familial de l'assistante maternelle.

Egalement, l'étude révèle que seule la moitié des assistantes maternelles seraient agréées pour 3 places ou plus. Cela vient en partie du fait qu'un agrément est rarement accordé s'il s'agit d'une première demande, même s'il n'y a aucun écrit légal à ce sujet.

L'accueil de 4 enfants pour une assistante maternelle

Depuis 2009, le nombre de places maximum est passé de 3 à 4 enfants par assistante maternelle.

Cela représente de nouveaux avantages non négligeables comme une capacité d'accueil plus importante pour les parents, la diminution de la charge de travail des PMI car cela représente moins de dérogations à délivrer, une meilleure paye pour les assistantes maternelles. 

Cependant, cela a aussi ses inconvénients surtout concernant la qualité d'accueil. En effet, avec 4 enfants, l'assistante maternelle risque d'être moins disponible et donc peut avoir plus de mal à organiser l'encadrement et le suivi de chaque enfant. Et si les enfants sont trop jeunes, il faut être sûr que les conditions de sécurité soient efficaces, car difficile d'être aussi attentive avec 4 enfants à charge. Cependant, les dossiers de demande étant traités au cas par cas, si l'assistante maternelle répond à tous les critères pour s'occuper jusqu'à 4 enfants, cela peut ne poser aucun souci.
 

Assistant(e) maternel(le) agréé(e)  : le dossier complet

1. Assistante maternelle : rôle, statut, rémunération, démarches...
2. Contrat de travail de l'assistante maternelle
3. Charges sociales d'une assistante maternelle
4. La charte entre parents et assistante maternelle