Prime précarité CDD + congés payés arrêt maladie

Aurore

Publié le

Bonjour !



Mon assistante maternelle est en arrêt depuis novembre 2022 (travail de août a novembre puis arrêt), j'ai donc fait appel a une autre assistante maternelle que j'ai été obligé d'embaucher en CDD depuis décembre 2022 .



Aujourd'hui je gère la fin de contrat des 2 (rentrée à l'école). Je me suis faite aidée par un personne de la ville qui m'annonce que je dois régler plus de 900€ de congés payés de l'assitante maternelle en arrêt (nouvelle loi) plus 800€ d'indemnité de fin de CDD pour la seconde... Cela en plus de tous les autres frais de fin de contrat je suis a quasi 2000€ CMG déduite ????‍????... J'avoue ne pas trop comprendre c'est une somme que je n'aurai pas dû sortir dans un cas "classique" sans arrêt maladie... Est ce que cela vous paraît cohérent comme somme ? 



Merci. 

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Anonyme

Bonjour,
La première Assmat vous l'avez embauché de août 2022 à fin novembre 2022 , c'est bien ça ?
La seconde de décembre 2022 , c'est bien ça ?
Pour l'arrêt de maladie combien de temps de quand à quand ?
Pour comprendre et pour bien vous aidez j'ai besoin de ces renseignements et si vous avez un mensuel sur combien de semaines, les heures, le taux horaire etc...pour les deux Assmats, détaillés,car là c'est un peu flou .

Anonyme

Non la première assmat je l'ai eu de août 2022 a août 2024. Elle a eu des soucis de santé et donc en arrêt de fin novembre 2022 a août 2024 mais j'ai du la garder pour qu'elle touche le salaire avec l'assurance maladie ou je sais pas trop, la seconde je l'ai donc prise en CDD car j'ai du garder la première en CDI. Sauf que visiblement depuis une loi sortie en avril les congés payés sont du même en arrêt maladie du coup je lui dois ses congés payés de décembre 2022 a août 2024 même si elle ne travaillait pas, d'où cette somme ... donc je paie les congés payés de mes deux salariées + la prime précarité de 10% du brut total depuis le début du CDD de la seconde ... Je ne sais pas si c'est plus clair.

Anonyme

Bonjour,
Effectivement en arrêt maladie on ne perd pas les jours de congés mais par contre ce qui me semble pas logique d'après moi ce que vous lui payer les congés payés de la période de novembre 2022 à Août 2024 car elle a été prise en charge et vous n'avez rien payer .
Que vous lui payer de Août 2022 date de l'embauche à novembre 2022 là d'accord mais pour le reste non .
Le mieux je vous conseille de prendre contact avec l'inspection du travail, eux ils vous aideront.
Bon courage à vous , vous me raconterez.

Anonyme

J'ai oublié pour la première vous lui avez payer des indemnités de rupture ? aussi .
Est ce que elle est toujours en arrêt ?

Anonyme

''Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.

Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés.''

Anonyme

''''d'après moi ce que vous lui payer les congés payés de la période de novembre 2022 à Août 2024 car elle a été prise en charge et vous n'avez rien payer .'''''

Faux....

Anonyme

Merci ! pour le renseignement je le sais très bien , la différence que ce n'est pas une entreprise mais un particulier .
C'est pour ça que je lui conseille d'aller se renseigner auprès de l'inspection du travail pour tirer tout ça au clair .

Anonyme

c'est pareil pour les ass mat

Anonyme

sur service public.com :

''Congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle

Publié le 23 avril 2024

Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

C'est ce que prévoit la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.''

Anonyme

alors oui pour des parents employeurs, la note est salée, mais c'est la loi.
Plutôt que de trouver des moyens de ne pas payer, il vaudrait mieux trouver une solution avec son employée pour payer ce que le parent doit.

Anonyme

Mais du coup la loi est de avril 2024 mais je dois payer quand même tout depuis novembre 2022 ? (j'ai bien sur déjà réglé la partie congés payés travaillés pour les 4 mois avant l'arrêt ) . je veux dire, ça + la prime de CDD c'est énormément de frais en plus pour l'employeur ! on parle de plus d'un smic à sortir en plus !

Anonyme

''la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.'''

Anonyme

Le II de l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 prévoit quelques précisions sur les modalités d’application de cette loi dans le temps.

1) Rappel de congés payés acquis entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.

Il est possible de solliciter un rappel des congés payés qui auraient dû être acquis entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.

Anonyme

c'est rétro actif oui .

Anonyme

Bonjour Aurore ;
Je suis la personne du 7 à14.17 et du 8 à 10.08 et 10.20 et de 16.03 .
Le mieux pour vous c'est d'aller voir l'inspection du travail avec tout vos documents à bien faire avant, appeler cette Assmat pour savoir si elle a repris son travail où si elle est toujours en arrêt car si ça se trouve elle est en longue maladie et là c'est encore différent, car d'après moi vu qu'il n'y a pas eu de déclaration à la Pajemploi pendant plus d'un an , ça se discute mais je ne nie pas la loi pour celle qui vous a écrit, gentiment , la loi ! la loi ! oui je sais qu'il y a une loi et vous aussi mais il y a un mais ....je peux me tromper mais il faut les appeler car pour ma part ce n'est pas normal de lui payer des congés qui n'ont pas été acquis car elle n'a pas perçu de salaire de votre part de août 2022 à novembre 2022 oui mais après vu qu'elle est en arrêt depuis , heureusement ! pour vous que vous avez mis un terme au contrat sinon ça aurait duré combien de temps cette histoire , vous voyez bien qui à quelque chose qui ne va pas et je m'adresse aussi à la personne qui fait que vous rappeler il y a une LOI .
Bon courage à vous , je vous conseille de vous rapprocher vers des personnes qui seront vous répondre et non les relais etc...l'inspection du travail .
Nanou .

Anonyme

J'ai oublié , vous me raconterez , bon courage à vous .
Nanou .

Anonyme

ben oui la loi , la loi, on s'en fiche hein !!! on fait bien comme on veut et surtout on bafoue les droits des salariées, après tout c'est pas bien grave.

Mais au secours......

Anonyme

N'importe quoi message du dessus , pourquoi ? au secours...vous, vous trouvez normal que cet employeur se retrouve à payer deux Assmats en sachant que la première elle l'a gardé que 4 mois et de plus elle lui a payé ses congés sur 4 mois avant et que pendant tout ce temps elle ne pouvait pas la licencier pour cause de maladie parfois les lois ne sont pas très compréhensibles car ça va quand c'est quelques jours mais là quand ça dure plus d'un an je pense que la loi pourrait faire en sorte que l'employeur puisse licencier son salarié .
Par contre l'Assmat aurait dû démissionner surtout si elle savait qu'elle ne reprendrai pas car, ça n'a pas été très correct de sa part surtout si, elle savait que l'enfant allait à l'école .
Je connais mes droits, je sais qu'on ne perds pas nos jours de congés mais des jours mais quand on est en maladie de longue durée, depuis plus d'un an, on ne peut pas les récupérer, c'est perdu, sinon vous, vous imaginez , elle travaillerait dans une entreprise et au bout d'an 1/2 elle reprend et pourrait avoir 2 mois de congés payés,je ne pense pas, là c'est pareil.
Enfin bref, le mieux pour elle c'est d'aller se renseigner auprès de l'inspection du travail et eux ils lui diront .

Anonyme

non c'est vos commentaires qui sont ''au secours''...
comme d'habitude quoi ....

Anonyme

Bonjour "je sais tout "
Non pas du tout bien au contraire c'est réaliste et j'essaye de comprendre et de me mettre à la place de Aurore qui doit sortir une telle somme, à vous ça ne vous choque pas ?
J'espère que Aurore ira se renseigner aux bonnes personnes, avant de régler car je trouve la somme abusive , 900€ pour des congés payés qui n'a pas été acquis car elle était en arrêt de plus d'un an, c'est là que la loi est incompréhensible .
Comment va t'elle déclarer à Pajemploi cette somme pour cet Assmat qui n'a pas travailler et qui a reçu une indemnité journalière de l'assurance maladie, vous voyez bien qui a quelques choses qui ne tourne pas rond, cette Assmat ne peut pas recevoir son salaire et ses congés vue qu'elle était en arrêt de maladie, expliquez moi comment Aurore va déclarer cette somme et aussi pour les impôts ?, vous qui savez tout et qui voit la loi ! la loi !...je vous le demande.
Surtout qu'elle a été obligée d'embaucher une seconde Assmat en même temps, elle aurait mieux fait de rester chez elle pour garder son enfant car ça va lui coûter cher.
En attendant une réponse de Aurore , je ne répondrai plus à vos messages car pour vous , la loi c'est la loi sans comprendre le pourquoi et le comment car ça dépend de certaines situations que la loi est appliquée, dans ce cas de figure ça se discute, c'est un particulier et non une entreprise où est la différence.
Fin de citation, " je sais tout " ....
Aurore, tenez moi au courant et renseignez vous avant de régler cette somme.
Nanou .

Anonyme

vous êtes impayable.....
je ne sais pas tout, je me renseigne et oui il y a des textes de loi, des règles etc ..... mais si cela ne vous satisfait pas, faites en sorte que les textes changent .
oui cela fait beaucoup à sortir, je le sais (pour une fin de contrat des parents ont du me payer plus de 1000 euros , mais ils le savaient bien avant, pas de surprise pour eux, ils ont pu s'organiser).
Quand on devient parent employeur, on a des devoirs envers son employé, et le premier c'est de respecter la ccn et le droit du travail ( ne vous en déplaise).
Cela pourrait lui ''couter'' plus cher, si elle se retrouve aux Prud'hommes... donc autant faire les choses correctement.
Et vous pouvez toujours demander un retour de la postante, c'est très rare qu'on en ait ....

Anonyme

Oui il faudrait que certains textes de loi changent car ceux qui nous les ponde , ne connaissent pas notre profession , il faudrait mieux qu'ils aillent se coucher, certains ....
Oui là je suis d'accord avec vous c'est normal en fin de contrat , les parents le savent mais pour le cas de cette employeur, quand même, elle se retrouve à payer deux fin de contrats une pour celle qui était en maladie et celle qu'elle avait actuellement même qu'elle le sait , il n'y en a pas une, mais deux , comment elle va déclarer cette somme à pajemploi et aux impôt si elle n'a pas de justificatif ( bulletin de salaire pour la première ) ???
Et oui ! c'est sûr ça pourrait lui couter cher si elle se retrouve devant le prud'hommes c'est pour ça qui faut quand même bien , se renseigner après elle verra .
Elle a bien répondu depuis le 7 à 21.12 et le 8 à 22.23 , peut-être qu'elle nous répondra si elle a eu une réponse .

Anonyme

Désolé j'ai du mal à suivre je suis un peu perdue avec tout ces messages et textes de loi. J'ai eu une réponse de Pajemploi qui me dit ne pas être a 100% sur pour mon cas, j'attends donc un retour de l'inspection du travail comme vous me le conseillez. Merci beaucoup.
Mais je ne trouve pas cela normal de payer plus d'un SMIC pour un arrêt maladie quand on est employeur particulier... La loi date d'avril 2024 en plus alors niveau organisation c'est compliqué

Anonyme

Bonjour Aurore ;
C'est très bien, vous avez bien fait de prendre rendez vous avec l'inspection du travail car moi aussi en tant qu'assistante maternelle je trouve que ce n'est pas normal que vous payez à 100% cette somme de 900€ qu'elle n'a pas travailler et que vous n'avez rien perçu de Pajemploi pour cette Assmat et de plus elle était prise en charge par l'assurance maladie.
La personne qui parle de la loi d'accord mais ça dépend de certains cas , vous c'est différent, vous êtes un particulier et non une entreprise.
Tenez moi au courant et merci de m'avoir fait confiance et surtout de m'avoir répondu .
En espérant que tout ça s'arrange pour vous .
À bientôt et bonne journée à vous .
Pour info j'ai oublié de signer mon message du 10 à 17.02 .
Nanou .

Anonyme

Bonjour Aurore,
Avez vous eu un retour de l'inspection du travail ?
Nanou .

Anonyme

Bonjour, j'ai envoyé un mail, j'attends encore le retour ...

Anonyme

Bonjour ;
D'accord .
Nanou .

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