indemnité de rupture de contrat CDI avant meme de commencer

kad

Publié le

bonjour,il y a 3semaines j'ai signé un contrat CDI qui devrait commencer le 28mai.hier je reçois une lettre recommandée avec AR où la maman signataires notifie la rupture du contrat (avant même de commencer) préférant la crèche.



question:est ce que la maman doit me dédommager en me versant un 1/2 mois de salaire brut.?



je voulais être sûre avant de le lui demander.



merci de me répondre et si possible argumenter votre réponse par un éventuel article.



bien cordialement kad.

Dernière réponse
le
3 réponses Répondre au message

Anonyme

Bonsoir
Le contrat signé fait office de promesse d'embauche, comme un engagement réciproque, donc oui, les parents vous doivent 1/2 salaire. A la condition, mais je pense que c'est le cas, que le détail du salaire soit noté.
Il faudrait regarder dans la convention collective.

Pour ce qui est de cette indemnité : elle n'est pas soumise a cotisation bien que se réferant au salaire brut de base établi lors de sa signature. ni a imposition
le texte:
" Rémunération non imposable :
Dans le cadre d’un engagement réciproque, lors de l’inexécution de contrat du travail, il est
prévu le versement d’une indemnité* équivalente à la moitié de la rémunération brute prévue
si le contrat de travail n’est exécuté. Cette indemnité constituant des dommages et intérêts pour
non-exécution d’une promesse d’embauche et n’est donc pas imposable.


http://www.casamape.fr/guide-employeur/ … roque.html

Quelle est la valeur de l'engagement réciproque ?
Il s'agit d'un contrat qui engage les parties qui le signent. Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistantes maternelles. Le contrat doit, en tout état de cause, comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 4 de la CCN reprises, pour l'essentiel, par l'article D. 773-7 du Code du travail.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se … rnelle.php

un contrat signé à la place de l'engagement réciproque à la même valeur que ce dernier.
même règles si le 1er jour d'accueil n'est pas respecté."

Il faut envoyer une lettre RAR aux parents avec ces explications et selon leur réponse, les avertir qu'en cas de non paiement, il y aura un dossier déposé aux prud'hommes
Bon courage

Anonyme

Pas de chance ne même pas commencer l'accueil?? Ne te laisse pas faire bien suivre les indications au dessus bon courage.

Anonyme

Déjà que les appels sont rares, alors un contrat qui s'annule, c'est rageant.
Bonne continuation

Les news