indemnité de rupture de contrat CDI avant meme de commencer
kad
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bonjour,il y a 3semaines j'ai signé un contrat CDI qui devrait commencer le 28mai.hier je reçois une lettre recommandée avec AR où la maman signataires notifie la rupture du contrat (avant même de commencer) préférant la crèche.
question:est ce que la maman doit me dédommager en me versant un 1/2 mois de salaire brut.?
je voulais être sûre avant de le lui demander.
merci de me répondre et si possible argumenter votre réponse par un éventuel article.
Bonsoir
Le contrat signé fait office de promesse d'embauche, comme un engagement réciproque, donc oui, les parents vous doivent 1/2 salaire. A la condition, mais je pense que c'est le cas, que le détail du salaire soit noté.
Il faudrait regarder dans la convention collective.
Pour ce qui est de cette indemnité : elle n'est pas soumise a cotisation bien que se réferant au salaire brut de base établi lors de sa signature. ni a imposition
le texte:
" Rémunération non imposable :
Dans le cadre d’un engagement réciproque, lors de l’inexécution de contrat du travail, il est
prévu le versement d’une indemnité* équivalente à la moitié de la rémunération brute prévue
si le contrat de travail n’est exécuté. Cette indemnité constituant des dommages et intérêts pour
non-exécution d’une promesse d’embauche et n’est donc pas imposable.
Quelle est la valeur de l'engagement réciproque ?
Il s'agit d'un contrat qui engage les parties qui le signent. Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistantes maternelles. Le contrat doit, en tout état de cause, comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 4 de la CCN reprises, pour l'essentiel, par l'article D. 773-7 du Code du travail.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se … rnelle.php
un contrat signé à la place de l'engagement réciproque à la même valeur que ce dernier.
même règles si le 1er jour d'accueil n'est pas respecté."
Il faut envoyer une lettre RAR aux parents avec ces explications et selon leur réponse, les avertir qu'en cas de non paiement, il y aura un dossier déposé aux prud'hommes
Bon courage
Anonyme
Pas de chance ne même pas commencer l'accueil?? Ne te laisse pas faire bien suivre les indications au dessus bon courage.
Anonyme
Déjà que les appels sont rares, alors un contrat qui s'annule, c'est rageant.
Bonne continuation
Anonyme
Je pense qu'elle vous doit la moitiers du mois. (Les parents sont vraiment abjects d'agire comme ça c'est dégueulasse car ils le savaient au moment de l'entretient......
Anonyme
Bonjour ,
J'ai moi aussi fais remplir l'engagement réciproque pour le mois de janvier 2019 , le problème , ils peuvent nous faire commencer à travailler et au bout de 15 jours nous licencier ensuite et là , on a rien à faire dans ce cas là car ils auront respecter leur engagement surtout sur la période d'essai , je ne vois pas très bien de faire un engagement réciproque dans tout les cas je verrai bien en espérant pour moi qui ne vont pas se désister . J'ai déjà eu le cas , la maman m'avait réservé la place au moins 6 mois à l'avance , elle l'a bien respecter son temps, et au bout d'1 mois de travail, elle me licencier car elle était sur une liste d'attente en crèche et une place qui s'ouvrait pour son bébé , je n'ai rien pu faire , elle avait respecter son engagement après c'est pile ou face . Je verrai bien . Vous auriez fait quoi ? dans ce cas ???
