fin de contrat

vero

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Bonjour,


J'aurais besoin de renseignements.


J'ai envoyé une lettre de rupture de contrat a mon assistante maternelle en précisant qu'elle aurait ma fille durant cette période.


 


Finalement nous ne lui laissons pas notre fille durant la période du préavis . 


 


Es ce qu'il faut que j'attende le dernier jour du préavis pour lui donner les papiers de fin de contrat comme convenu dans la lettre


Ou es ce que je peux lui donner avant ?


 


Pour pôle emploi es ce que je coche préavis payés et réalisé ou non réalisé ?


Es ce que c'est la lettre qui fait foi ?  C'est à dire que pour le mois de juin je le déclare sur pajemploi comme un mois travaillé?avec le meme nombres d'heures que je déclare tout les mois?


 


Pour le calcul du mois de preavis es ce que je dois a mon assistante maternelle le salaire net défini sur le contrat (avec congés payés, année compete) ou es ce que je calcul


4semaines à 35heures × le taux horaire ?


 


Merci d'avance pour vos réponses


Cordialement
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le
33 réponses Répondre au message

Anonyme

Si le préavis est tout le mois de juin oui vous le payez en déclarant le nombre d'heures et de jours du calcul de la mensualisation.c'est une absence non justififiee de votreenfant. Pour polemploi préavis paye et non réalisé. Pour les documents bien les préparer et les remettre a la fin du préavis. La déclaration attestation employeur de polemploi en ligne ne se remplit pas avant la fin du contrat et l'imprimer pour donner un exemplaire papier a nounou.

Anonyme

Bonjour ;
Oui , il faut attendre la fin du préavis par contre il faut le lui payés et vous mettez payé et non réalisé car c'est votre choix . Le préavis est en heures réelles c'est à dire 35 heures au taux habituel + les congés payés qu'elle a acquis et une indemnité de rupture de 1/120 ème du total des salaires perçus depuis le début du contrat si ça fait un an révolu sinon moins d'un an l'indemnité de rupture il n'y en a pas .

Anonyme

Bonjour
Pour le message du dessus : le préavis est à payer avec la mensualisation habituelle

Anonyme

Bonjour ,
non juste en, heures réelles pour toute la durée du préavis .

Anonyme

Bien-sûr que le mois de préavis est un mois ou s'applique la mensualisation. D'autant que ces parents ne souhaitent pas confier leur petite pendant le préavis . c'est une absence non justifiée.

Anonyme

Ah! non , le mois de préavis est en heures réelles car il n'y à pas de régul sur ce dernier mois car on l'aura calculer avant et de plus il faudra que cette maman lui paye son préavis non effectué .

Anonyme

Bonjour
Le préavis N'EST PAS payé en heures au réel mais c'est la continuité du contrat et de la mensualisation ! La régul se fait à la fin du préavis. D'ailleurs le contrat s'arrête bien à la fin du préavis donc la mensu s'applique LÀ AUSSI

Anonyme

Et non, c'est en heures réelles , pourquoi ? perce que le préavis peut s'arrêter en début du mois où être à cheval avec un autre mois . Et comme quand on fait la régularisation des heures, pour une rupture de contrat c'est pareil , on compare les heures travaillées et non travaillées depuis l'anniversaire du contrat , vue que ce contrat s'arrête en cours , on ne parle plus de mensuel quand on fait une rupture de contrat après vous faites comme vous , voulez , si vous perdez de l'argent c'est vous qui voyez ...

Anonyme

Réponse pour le message du dessus qui insiste en donnant de fausses informations :
Il faudrait que vous revoyez notre convention collective ainsi que les lois Cour de Cassation qui régissent notre profession avant de donner des conseils aberrants.
Pour calculer des mois qui ne sont pas complets ou des absences de l'enfant :

En 1982, la chambre sociale de la Cour de Cassation s'est penchée sur le calcul de la
retenue à effectuer en cas d'absence d'un salarié (Cass. Soc. 11 février 1982, n°80-
40359, BC V n°90).
Il faut prendre en compte:
- le salaire mensuel (tel que prévu par la mensualisation)
- le nombre d’heures que l'assistante maternelle aurait dû effectuer pour le mois en
cours
- le nombre d’heures d’absence de l'assistante maternelle
La somme retenue pour cause d'absence est égale au :
Salaire mensuel / Nbre d'heures pour le mois concerné x Nbre d'heures non effectuées
Prenons l'exemple d’une assistante maternelle percevant un salaire mensuel de 536.00 €,
travaillant les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 00 à 17 h 30.
En juin 2010, cette assistante maternelle est en arrêt maladie du mardi 15 au vendredi 25
juin inclus.
1 - Calculons le nombre d'heures effectives pour le mois concerné:
17 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) auraient dus être travaillés.
17 jours x 9.50 heures = 161.50 heures
2 – Calculons le nombre d'heures non effectuées par l'assistante maternelle:
7 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) n'ont pas été travaillés.
7 jours x 9.50 heures = 66.50 heures
3 – Calculons la somme retenue pour cause d'absence de l'assistante maternelle:
536.00 / 161.50 x 66.50 = 220.70 €
4 – Enfin, calculons le salaire de l'assistante maternelle pour le mois de Juin 2010:
536.00 – 220.70 = 315.30 €

Anonyme

Dans l'exemple, c'est noté absence de l'assmat mais ce calcul marche pour tout absence (maladie de l'enfant, congés sans solde ou enlever des jours si le mois du préavis s'arrête en cours de mois).
Cela s'appelle Calculs Cour de Cassation

Anonyme

Effectivement, le préavis se paie selon la mensualisation. S'il s'arrête en cours de mois, on applique le calcul de la cour de cassation pour déduire les jours non travaillés.

Anonyme

N'importe quoi ! et la régularisation des heures ?? vous en faites quoi , vous , vous en faites cadeau ?? c'est bien , continuer ..... le préavis ce fait en heures réelles c'est le seul mois qu'on peut faire, comme ça , il n'y a plus de cour de cassation vue qu'on régularisation des heures depuis date d'anniversaire du contrat de travail sinon à quoi servirai la régularisation des heures quand il y à une rupture en cours de contrat de travail ....

Anonyme

Surtout pas déduire les absences non justifiés et puis quoi , encore .

Anonyme

Réponse 14 juin 9h33.
La régularisation se fait à la fin du contrat donc à la fin de la mensualisation.
J'espère pour vous que vous n'aurez jamais de contrôle car le paiement au réel est interdit dans notre profession

Anonyme

Justement vous l'écrivez bien la régularisation ce fait bien à la rupture du contrat de travail, c'est quoi le réel ? ce n'est pas une régularisation des heures ??? , alors ? le préavis ce n'est pas pareil ???? regarder article 7 de la C.C.N-a ou b . de la rubrique rémunération .
Quand on fait une régul des heures on compare les heures qui ont été travaillées et payées avec celles qui ont été travaillées et non payées et on paye la différence , on fait bien au réel , non ???
Expliquez moi ce que pour vous ça signifie la régularisation et les heures réelles .

Anonyme

J'ai oublié le préavis ce fait pareil en heures réelles et c'est légal .

Anonyme

En fait vous confondez la régularisation qui se fait à la date anniversaire d'un contrat en année incomplète ou à sa rupture. Et les heures payées au réel.
Mais les assmats sauront se renseigner et verront bien que le préavis se paie en continuité du contrat. Par ex, vous travaillez depuis plus d'un an donc préavis d'un mois calendaire. Vous recevez votre lettre de licenciement le 1er juillet. Le préavis se fera du 1er juillet au 31 juillet. Votre mensualisation normale sera versée fin juillet.
J'en appelle aux assmats qui lisent ce post à bien se renseigner

Anonyme

La régul des heures si vous n'allez pas jusqu'au bout de votre contrat , forcément il y aura une régul des heures c'est quoi ? on prend depuis la date d'anniversaire du contrat et vous comparer les heures travaillées avec celles qui avaient été mensualisée et si vous en avaient fait plus on vous règle la différences du coup c'est quoi toutes les heures réellement réalisées depuis la date d'anniversaire , si il y à une grosse différence d'heures effectuées et non payées c'est normal , donc on ne parle plus de mensuel car on régule les heures , c'est ça les heures réelles , faites le et comparer et vous verrez que j'ai raison bien sûr si on n'arrête le contrat en cours c'est à dire à 6 mois au lieu de 12 mois car les mois sont lissés sur une année , tout les mois .

Anonyme

Je viens de me relire , j'écrit tellement vite que j(oubli des mots , je reprends la phrase bien sûr si on n'arrête le contrat à l'anniversaire c'est à dire au bout de vos 12 mois , il n'y aura pas de régularisation d'heures , mais par contre à moins des 12 mois il y aura forcément et c'est quoi toutes les heures réellement travaillées donc au réel quand il y à une rupture .

Anonyme

Pour votre information , je fais partie d'un syndicat d'ASSMATS , association et on travaille avec l'inspection du travail .

Anonyme

Il y a eu des arrêts de la cour de cassation là dessus et non, le préavis est mensualisé comme le reste du contrat. La jurisprudence est abondante voire même foisonnante la dessus.

Anonyme

Bonjour
Tout à fait d'accord avec le message du dessus.
Bizarrement la personne syndiquée ne parle plus du préavis qui est mensualisé mais de la régularisation à la date anniversaire alors que l'on n'a jamais dit le contraire à ce sujet...
Mais peut-elle demander à son syndicat ce qu'il en est du préavis. Je serais curieuse d'avoir leur réponse...

Anonyme

Ce qu'il faudrait sur un forum les personnes qui affirment un façon de faire ou de calculer devraient tout d'abord contrôler leurs infos pour ne pas écrire n'importe quoi.

Anonyme

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007619572
"Attendu, cependant, que la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'horaire de travail dans l'entreprise et de déterminer le salaire dû à Mme X... en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, ..."

Anonyme

Et maintenant on a un arrêt de Cour de Cassation d'une ATTACHÉE DE CLIENTÈLE donc pas du tout d'une assmat ou d'une AP !

Anonyme

Merci alors de donner les références concernant les assistantes maternelles et la déduction des heures : je vous le dis de suite, il y en a pas.
Aucune, niet, nada
Le calcul de la "cour de cassation" est une invention des syndicats d'assmat...

Anonyme

Bonjour les internautes ;
Si vous faites une régularisation des heures forcément le préavis sera aussi , quand il y a rupture prématurée , maintenant faites comme vous voulez mais ma réponse est exacte .
Et j'insiste une régularisation des heures réellement travaillées depuis l'anniversaire du contrat ainsi que le préavis ce calcule en heures réelles car on est parti sur un lissage sur 12 mois , quand le contrat est interrompu avant .
La cour de cassation je connais très bien mais pour la rupture on ne l'applique plus .
Maintenant je ne répondrais plus à vos messages , c'est perte de temps .

Anonyme

C'est sûr qu'en changeant vos propos, vous aurez raison...
Vous parlez encore de la régularisation qui a lieu à la fin du contrat et qui a bien lieu aussi pour le préavis puisque le préavis finit le contrat. On n'a jamais dit le contraire là-dessus.
Ce que l'on conteste, c'est le paiment du préavis. Le préavis est dans la continuité du contrat, donc payé par la mensualisation.
Par ex, le préavis est d'un mois, du 1er juillet au 31 juillet, l'assmat aura sa mensualisation normale en juillet et la régularisation se fera fin juillet.
Si le préavis est de 15 jours, le préavis se fera du 1er juillet au 15 juillet. Le paiement de juillet se fera avec la mensualisation en enlevant les jours d'absence du 16 au 31.
Et vous avez raison, ne venez plus sur le forum car vous induisez les autres assmats en erreur.
Si l'assmat a un préavis

Anonyme

De plus : Pour le message du 17 juin à 17h50 :
Bizarrement pour vous, mais j'ai donné la RÉPONSE le 12 juin 2020 à 11h53.
Ceci concerne bien les assmats !

Anonyme

L'arrêt que vous citez dans votre message du 12 juin, concerne un ouvrier relevant de la convention des industries métallurgiques d'Alès (ce n'est même pas une convention nationale !! ) et ne s'applique pas plus aux assistantes maternelles que les autres.
Et cet arrêt parle du nombre d'heure réelles travaillées dans le mois et absolument pas du nombre d'heures "potentielles" dont parlent les syndicats d'assmat.

Anonyme

Merci a la personne du 17 juin20h20 ses explications sont justes et bien claires. C'est fou quand dans d'autres réponses une personne s'acharne a donner une fausse info

Anonyme

Bonsoir ,
J'ai une rupture de contrat prématurée , j'ai pris rendez vous, à l'inspection du travail, la personne m'a calculé ma fin de contrat , il m'a réguler toutes les heures et même le préavis qui était à cheval avec le mois de mai, ainsi que mes congés sur ces heures + mes congés acquis et que je n'ai pas pu prendre et mon 120 ème ..
Voilà pour info . Bonne soirée .

Anonyme

Euh c'est bien.... Et ?

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