Je suis assmat depuis 15 ans et je viens d'apprendre qu'on avait le droit à des congés payés en plus si on avait des enfants de moins de 15 ans (ce qui est mon cas). Je n'en avais jamais entendu parlé et mes parents employeurs se sont bien gardés d'evoquer une seule fois ces congés payés. En 15 ans de métier je n'ai jamais perçu le moindre centimes de ces congés "supplémentaires".
Puis-je réclamer ces congés pour des années précédentes ? Y a-t-il un délai de prescription ?
Bonjour je suis assistante maternelle agréée moi aussi et je n'ai jamais entendu parler de ce congé cela me semble improbable
Anonyme
Bonjour ;
Oui si vous avez un enfant à charge de moins de 15 ans dans l'année en cours et les femmes salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires ainsi par enfant à charge . Ce congé est réduit à 1 jour , si le congé l'égal n'excède pas 6 jours .
Exemple :
Si vous avez 2 enfants à vous de moins de 15 ans , et si vous n'avez pas acquis 30 jours de congés payés au 30 mai , vous avez droit à 4 jours supplémentaires de congés , dans la limite de 30 jours au total .
Congés de fractionnement ( art . 12 de la C.C.N. )
La prise des congés payés , en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre , peut donner droit à 1 ou 2 jours de CP supplémentaires pour fractionnement .
2 jours ouvrables, s'il reste plus de 6 jours ouvrables en dehors de la 5ème semaine de CP et 1 jour ouvrable , s'il reste en 3 et 5 jours ouvrables en dehors de la 5 ème semaine de CP .
Exemple :
1)- Vous prenez en août 2 semaines de CP 12 jours ouvrables sur les 30 jours acquis au 31 mai , puis 1 semaine à Noël , vous avez droit à 2 jours de fractionnement .
2)- Vous prenez en août 24 jours et 1 semaine à noël , vous n'avez pas droit à vos jours de fractionnement , car il s'agit de la 5 ème semaine .
Ces jours sont de droit même si le parent employeur n'a pas imposé au salarié de fractionner ses congés .
Anonyme
Peut-on réclamer les congés enfant moins de 15 ans qui n'ont jamais été pris ni rémunérés des années précédentes ? (Je n'étais pas au courant et mes parents employeurs ne m'en ont jamais versés alors que j'y avais bien droit car beaucoup de contrat en année incomplète). Si oui, on peut réclamer combien d'années en amont ?
Anonyme
Je suis assistante maternelle aussi et je viens de lire le sujet. Je n'en savais rien non plus. C'est fou le manque d'informations qu'on a nous les assmat, le RAM ne nous dit rien et j'ai l'impression que c'est à nous salarié de tout connaître. Les parents ne remplissent pas du tout leur rôle d'employeur. Je suis même obligé de vérifier tous les bulletins de salaire et bien souvent il y a un 1/4 d'ehure par si par là qui saute ou un décompte car en vacances chez papi/mamie prévenue le vendredi pour la semaine suivante. Pareil que vous,les parents ne m'ont jamais rien dit, avec 3 enfants, il faut dire qu'ils en ont économisés des congés payés ! Pour cette année je ne vais pas me laisser faire mais même question, on peut demander les congés des années d'avant ?
Anonyme
Non vous ne pouvez plus les réclamer c'est perdu , je suis désolée . Et oui effectivement c'est à nous à s'informer c'est pour ça qu'on a créée une association d'assistants (es) maternels (les) , essayer de voir si vous en avez pas autour de vous , nous on est informer sur tout , on fait nos propre contrat , bulletin de salaire .
Anonyme
Il faut prendre le temps aussi de lire la paje, le magazine assistante maternelle est très bien aussi pour avoir des informations.
Anonyme
Bonjour,
Pour tout ce qui est régularisation et cp vous pouvez revenir jusqu’à 3 ans en arrière et c’est la loi travail qui s’apllique.
Anonyme
Non c'est faux , on ne peut pas réguler 3 ans en arrière comment vous , vous voulez faire ???, par contre cet année oui , il fallait y penser avant maintenant c'est trop tard ..
Anonyme
17:01 pouvez vous expliquer pourquoi elle ne peut pas remonter sur 3 ans comme le stipule la loi?
Au lieu de diffuser de fausses informations on s’abstient afin de ne pas induire en erreur les postants. Merci !
Loi n•2013-504 du 14 juin 2013 art.21
Elle concerne le rattrape du salaire et des cp.
Donc oui vous pouvez demander à vous faire rémunérer les jours payés sur 3 ans.
Par contre je ne vous conseille pas d’en venir aux Prud’hommes étant donné que les jours pour enfant de moins de 15 ans sont à comptabiliser durant le contrat et non à fin de celui-ci telle iccp
Anonyme
Attention ça ne concerne que celles qui ont droit à moins de 30 jours de congés par an. Celles qui sont en année complète ne sont pas concernées !
Anonyme
Bonsoir ;
Je réponds au message du 23/07 à 21h28 !
Pourquoi ? et bien la régularisation devrait se faire tout les ans à la fin mai de chaque année si vous ne la faites pas vous ne pouvez plus la réclamer au bout de 3 années , pourquoi ? parce que vous pouvez avoir entre temps changer un taux ou des horaires ou des jours , comment ?, vous , voulez faire pour régulez depuis le début du contrat ???? par contre la dernière année ou il y a une rupture là , oui , on doit réguler toutes les heures depuis l'anniversaire du contrat avec bien sûr les congés payés . ( article 7 de la C.C.N - a ou b ) de la rubrique rémunération . Bonne lecture .
Anonyme
Bonjour;
J'ai oublié de préciser dans mon message du dessus, que la régularisation se fait automatiquement vue que c'est un lissage sur 12 mois donc tout les ans que ce soit en année complète ou incomplète .
Anonyme
@ 12:59, non mais vous lisez un peu ce que vous écrivez? La régularisation se fait automatiquement ? Lol procurez-vous la CCN et lisez la! On effectue à chaque avenant une régularisation, idem à chaque date anniversaire. Le trop perçu de salaire reste acquis à l’assmat et si la régularisation fait apparaître un manque à percevoir il sera à régler en fin de contrat excepté si une clause supérieure a été négociée pour que les régularisations soient réglées lorsqu’elles sont faites.
Pas plus tard que le mois dernier nous avons accompagné une assmat dont les pe ne lui avaient réglé ni cp et régularisation sur 4 ans. Elle pensait que tout était inclus alors que son contrat était en AI. Les prud’hommes ont condamné les pe à lui verser ses cp sur les 3 ans ainsi que la régularisation sur 3 nés aussi comme le stipule la loi.
Anonyme
@12:58 faux une régularisation se fait également dans le cas d’une année complète avec planning !
Anonyme
Bonjour les filles ;
La régularisation se fait quand il y a rupture sinon , non . Si vous faites l'année avec cet employeur et que tout est noté sur le contrat de travail ; je prends un exemple que ce soit en année complète ou en année incomplète même sur planning le mensuel est le même sauf si il y a des heures en plus , vous commencez le 1er septembre 2017 pour 12 mois lissage , à septembre 2018 de l'année d'après, et bien vous faites le pont en septembre 2018 et vous réguler à ce moment là si il y a lieu, c'est tout sinon en principe en année incomplète un tableau à été établi avec les numéros des semaines programmées et les parents les prennent il n'y a pas à réguler sauf en cas de rupture , on est d'accord ??? voilà et si il y a des heures complémentaires elles sont payés au fur et à mesure des mois en cours . C'est si simple que ça ...
