calcul congés payés après rupture de contrat
ambrekais07
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Bonjour,
Je suis en conflit avec mon assmat sur le paiement de ces CP. J'ai mis fin à son contrat le 31 juillet (CDI en année incomplète). Elle a donc travaillé du 15 janvier au 31 juillet. (Elle m'a fait stipulé dans le contrat une période de référence du 1er septembre au 1er septembre de l'année N+1). Voilà comment j'ai procédé pour faire mes calculs :
Pour le calcul des congés payés du 15 janvier au 31 juillet soit 28 semaines.
A raison de 2.5 jours de congés acquis toutes les 4 semaines : 28 /4*2.5 = 17.5
Donc arrondi à 18 jours ouvrables
2 méthodes de calcul pour calculer le montant à verser (on retiendra la méthode la plus avantageuse pour l'assmat)
I) Paiement par le 1/10ème : 597.30 x 6.55 x1/10 = 391 euros
II) Paiement par le maintien de salaire : On transforme les jours ouvrables en jours ouvrés
Donc 18 jours ouvrables / 6 (nb de jours ouvrés dans une semaine) x 4 (nb de jours de garde par semaine) = 12 jours ouvrés
12 jours ouvrés x 9h (garde par jour) * 4.63 euros (tarif horaire) = 500.04 euros
Je retiens donc la formule du maintien de salaire.
Mon ass mat me demande le paiement de ces CP en jours ouvrables (donc 18 jours) et non en jours ouvrés (12).
Selon elle, étant donné que j'ai rompu le contrat, il n'y a pas de maintien de salaire. Elle me demande également de prendre en compte al totalité du mois de janvier car les CP se calcule par mois même entamés.
Enfin, elle me demande le paiement du 15 août (alors que j'ai mis fin au contrat le 31 juillet car selon ces dires, en fin de contrat les CP sont calendaires donc elle prends ses congés du 1er au 18 août et donc il y a le 15 août au milieu qu'elle doit récupérer.
Je suis complètement perdus. Je ne veux pas la léser mais je ne veux pas non plus lui payer des sommes que je ne lui dois pas. Merci à toutes personnes qui pourra m'aiguiller.
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