calcul congés payés après rupture de contrat

ambrekais07

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Bonjour,

Je suis en conflit avec mon assmat sur le paiement de ces CP. J'ai mis fin à son contrat le 31 juillet (CDI en année incomplète). Elle a donc travaillé du 15 janvier au 31 juillet. (Elle m'a fait stipulé dans le contrat une période de référence du 1er septembre au 1er septembre de l'année N+1). Voilà comment j'ai procédé pour faire mes calculs :



Pour le calcul des congés payés du 15 janvier au 31 juillet soit 28 semaines.



A raison de 2.5 jours de congés acquis toutes les 4 semaines : 28 /4*2.5 = 17.5

Donc arrondi à 18 jours ouvrables



2 méthodes de calcul pour calculer le montant à verser (on retiendra la méthode la plus avantageuse pour l'assmat)

I) Paiement par le 1/10ème : 597.30 x 6.55 x1/10 = 391 euros

II) Paiement par le maintien de salaire : On transforme les jours ouvrables en jours ouvrés

Donc 18 jours ouvrables / 6 (nb de jours ouvrés dans une semaine) x 4 (nb de jours de garde par semaine) = 12 jours ouvrés

12 jours ouvrés x 9h (garde par jour) * 4.63 euros (tarif horaire) = 500.04 euros

Je retiens donc la formule du maintien de salaire.



Mon ass mat me demande le paiement de ces CP en jours ouvrables (donc 18 jours) et non en jours ouvrés (12).

Selon elle, étant donné que j'ai rompu le contrat, il n'y a pas de maintien de salaire. Elle me demande également de prendre en compte al totalité du mois de janvier car les CP se calcule par mois même entamés.

Enfin, elle me demande le paiement du 15 août (alors que j'ai mis fin au contrat le 31 juillet car selon ces dires, en fin de contrat les CP sont calendaires donc elle prends ses congés du 1er au 18 août et donc il y a le 15 août au milieu qu'elle doit récupérer.



Je suis complètement perdus. Je ne veux pas la léser mais je ne veux pas non plus lui payer des sommes que je ne lui dois pas. Merci à toutes personnes qui pourra m'aiguiller.

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8 réponses Répondre au message

Anonyme

Bonjour ,
Pour les CP c'est du 1 er juin de l'année en cour au 31 mai de l'année précédente ,c'est à dire pour vous , c'était de janvier 2018 de l'année en cour à fin mai 2018 , il aurait fallu faire le point au mois de juin 2018 et lui payer à la fin du mois ses CP acquis en plus de son mensuel et non lui donné le 10% qui est illégal et qui est puni par la cour de cassation dés le début du contrat . Votre contrat c'est terminé le 31 juillet , avez vous fais les 15 jours de préavis ?
Pour mieux comprendre et vous aidez marquez moi , votre mensuel exact avec nombre d'heures par semaine et le taux horaire en net et sur combien de semaines programmées car je ne comprends pas très bien .

Anonyme

Ah ah ah, elle vous raconte absolument n'importe quoi pour se venger de la fin de contrat. Elle cherche à vous extorquer le plus d'argent possible.
Mais vous êtes dans les clous, vos calculs sont justes, ne doutez pas de vous même.

Anonyme

Première période: du début du contrat au 31 mai. dans le compte des jours ouvrables, si elle a des enfants à elle de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours de plus par enfant (dans la limite de 30 jours). puis on doit convertir en jours ouvrés.
Deuxième période: du 1er juin à la fin du contrat, même calcul
Votre calcul est bon
Le 31 juillet, si c'est la date ou vous lui avez remis la lettre de licenciement, elle était en préavis du 01 au 16 août (un préavis ne se termine pas sur un férié). mais un préavis ne peut pas s'effectuer sur les congés payés, du coup, la fin de contrat réelle serait 15 jours calendaires après ses CP, et donc, le calcul des CP iraient jusque là.
de plus, une rupture de contrat avant la date anniversaire, en année incomplète, implique une régularisation de salaire. Vous devez calculez toutes les heures travaillées (si vous n'avez pas confié l'enfant pour convenance personnelle, c'est considéré comme travaillé). Puis vous comparez le salaire global qu'elle a perçu avec celui qu'elle aurait percevoir (nbre d'heures effectués * tarif horaire).
Si le solde est négatif, vous lui devez cet argent, mais s'il est positif, elle n'a pas à vous rembourser.
Moins d'un an de contrat, donc pas d'indemnités de licenciement

Anonyme

Tout d'abord merci pour vos messages.
Pour répondre à toutes vos question :
Mon ass mat n'a pas d'enfants de moins de 15 ans. Et c'est elle qui a voulu comme période de référence le 1er septembre. Je lui ai remis sa lettre de fin de contrat le 15 juillet et son préavis a commencé le 17 juillet jusqu'au 31 juillet. J'ai bien évidemment payé la régularisation mais ça c'est normal ce sont des heures que je lui dois. Et j'ai même payé une grosse indemnités de licenciement même si contrat de moins d'un an car elle avait écrit une petite clause dans notre contrat.
Elle a gardé mon fils 28 semaines en tout , 4 jours par semaines 9h par jour. 4.60 euros net par heure. Salaire mensuel de 597.30 euros.

Anonyme

Bonjour ,
Dites donc , votre assmat est bien payé 4.60€ net c'est pas mal , je pense que pour ma part vous ne lui devez rien vue que vous lui avez déjà , payé le 10% de CP et régul des heures et en plus vous lui avez donné une prime de licenciement qu'elle n'avait pas droit , pour moi tout est réglés , mais quand même allez voir l'inspection du travail pour qui vous le confirme .

Anonyme

Pour la période de référence, ce n'est pas à elle de choisir. La loi dit que c'est du début du contrat au 31 mai. et que ça se paie à partie des jours ouvrés. Donc vous devez vérifiez les CP en respectant les bonnes périodes de référence et c'est tout. le contrat ayant pris fin le 31 juillet, vous ne lui devez absolument rien pour août.
Dans nos contrats, on peut ajouter des clauses plus avantageuses que la convention collective, mais pas n'importe quoi pour autant, il faut tout de même respecter le droit du travail.....................

Anonyme

Quel dommage que le contrat se finisse ! Elle drôlement bien payée votre nounou!vous êtes tres généreux ou habitez vous pour un tel tarif.

Anonyme

oui mais l'enfant va à l'école ....

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