Bonjour, je suis un peu perdu. J'ai embauché une nounou le 30 mars 2015 en année incomplète. Je lui ai tout de suite versé 10% de cp en plus chaque mois. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2016. Et là elle me dit que je lui dois les cp de juin 2016 à décembre 2016... Sachant que je lui paye les 10% depuis le début et qu'elle avait posé des semaines de cp dès la première année est ce que je lui dois encore de l'argent ? Merci d'avance.
Bonsoir
Savez vous que les 10%par mois est hors convention? Donc complètement illégal?
Ce qu il faut faire c'est refaire les calculs de la vraie mensualisationpour avoir basé réelle , recalculer les cp acquis sur période de référence, et faire différence avec ce sue vous avez déjà versé
Si il y a un trop versé cedt acquis à votre assistante (article 18 dd la CCN)
Si au contraire il en manque, lui verser ...
Anonyme
Bonjour
oui, le versement des 10% tous les mois est hors convention. cela devient illégal dans la mesure ou bien souvent, la salariée est perdante.
Par contre, si le 31 mai de chaque année vous faîtes le bon calcul et régularisez, alors il n'y a pas de souci.
En année incomplète, je suppose que vous avez retiré TOUTES les semaines d'absences (prévues au contrat) de votre enfant. Donc, les cp sont à compter en plus.
Vous devez reprendre les calculs.
De mars à fin mai 2015, comptez ce qu'elle a acquis en CP et regardez par rapport à ce que vous lui avez versé.
Refaîtes ce même calcul de juin 2105 à fin mai 2016, puis de juin 2016 à décembre 2016.
Voici comment calculer:
En année incomplète, on compte 2,5 jours par tranche de 4 semaines travaillées
Le compte des semaines travaillées donne le nombre de cp en jours ouvrables (nbre de sem travaillées:4*2,5), qu'il faudra transformer en jours ouvrés. pour cela, on multiplie le nombre de jours ouvrables par le nombre de jours habituellement travaillés dans la semaine et on divise par 6.
Si l'assmat a des enfants de moins de 15 ans, cela lui ajoute 2 cp par enfants , dans la limite de 30 jours ouvrables
Pour la rémunération des cp, on multiplie le nombre de jours ouvrés par le nombre d'heures par jour puis par le tarif horaire.
Exemple: admettons que votre assmat travaille 9h par jour, 5 jours par semaine, 45 semaines par an. Que son taux horaire soit de 3,5€ et qu'elle ai un enfant de moins de 15 ans.
Que de mars 2015 à mai 2015, elle ai travaillé 10 semaines
10/4*2,5 =6,25 qu'on arrondit au supérieur, soit 7 + 2 jours enfant - 15 ans = 9 jours ouvrables
9*5(j travaillés en sem)/6=7,5 jours ouvrés
7,5*9*3,5= 236,25€ qui représente la somme que vous lui devez en CP pour la période mars/mai 2015. Vous regardez avec ce que vous lui avez déjà versé et complétez si nécessaire.
Pour la période juin 2015/mai 2016, vous refaîtes le calcul
Et donc oui, vous lui devez encore certainement de l'argent.
Pour un licenciement, vous devez également faire une régularisation de salaire
Anonyme
Bonjour ,
Ah ! non , si vous lui avez payé le 10% de CP , tout les mois en sachant que la première année elle n'avait pas acquis car c'est illégal et punie par la cour de cassation et de plus elle voudrait que vous , les lui payer deux fois , NON , ils sont largement soldés par contre il faut faire une régul d'heures et là vous aurez le 10% de CP sur cette régul d'heures à lui payé mais pas plus en plus du 120ème de rupture de contrat de travail . Si toute fois elle vous fait des histoire allez voir l'inspection du travail et eux ils régleront le problème et vous n'aurez pas d'ennuis . Bon courage à vous . marie
Anonyme
Vous avez entièrement raison les CP sont déjà soldés .
Anonyme
soldés pour 2015 et 2016 bien sûr .
Anonyme
Je ne suis pas d'accord avec vous !!
les 10% par mois ne sont pas illégaux SI la totalité des CP est payée chaque année. Ce qui est illégal, c'est de ne pas faire le bon calcul et de ne pas verser au salarié la somme qu'il doit avoir.
et en année incomplète, les semaines d'absences ont été déduites du salaire mensuel, donc les cp ne sont pas payés 2 fois !!!!
On peut considérer les 10% comme un acompte.
Si Lilas 29 ne fait pas le calcul pour vérifier si elle doit quelque chose ou pas pour les CP et que l'assmat l'emmène aux prud'hommes, c'est lilas qui risque d'avoir des soucis car: 1/ en tant qu'employeur, elle est responsable du contrat (et donc des 10%), et de plus, elle n'aura peut être pas payer la totalité de ce qu'elle doit.
C'est prendre un gros risque ..................
Anonyme
Les 10% par anticipation ne sont pas prévus par la convention, mais absolument pas illégaux !! Et jamais la cour de cassation n'a puni cette pratique....il faut arrêter de raconter n'importe quoi pour faire peur aux gens.
Anonyme
je suis désolé mais c'est illégal de se faire payer le 10% tout les mois renseignez et vous verrez que j'ai raison surtout si vous le faites parti de suite dés le début du contrat , source d'ennuis . Je ne fais pas peur aux gens bien au contraire je les averti avant de se retrouver au prud'homme ( art.12-3 °),de la C.C.N) rémunération des CP ( art 12 -f ) de le C.C.N ) .
Anonyme
Sur l'article mentionné, il est indiqué les différentes façons de calculer les CP, il n'y est pas écrit que les 10% tous les mois est une pratique illégale et "punie" !!!!!!!
C'est une méthode hors convention et déconseillée, mais personne ne va en prison pour ça, il faut arrêter le délire !
Par contre, ce qui est mieux , c'est de faire une clause supérieure à la convention collective et de le préciser noir sur blanc sur le contrat que les 10% peuvent être versés tous les mois dès le début, comme accompte au paiement des CP effectué à la fin de la période de référence.
Anonyme
Mais je ne vous ai jamais dit que vous irai en prison par contre une amende , oui . Continuer , vous verrez bien un jour ............
Anonyme
Une amende...n'importe quoi, personne n'a non plus payé d'amende pour ça.
D'ailleurs, les 10% sont la méthode utilisée par les prud'hommes et la cour d'appel pour payer les cp, lisez quelques arrêts sur légifrance, vous y lirez des termes comme "condamné à payer n euros de préavis ou de rappel de salaire + 0,n euros au titre des cp"...on devrait mettre tous les conseillers prudhommaux en prison, lol !
Anonyme
Qu'est-ce que l'on ne lit pas!
Les pe risquent 750 euros d'amende si ils ne nous remettent pas nos papiers de fin de contrat le dernier jour travaillé mais pas pour avoir opté pour une méthode de paiement qui existe (cdd, occasionnel...).
Il se trouve que souvent c'est la méthode la plus favorable en comparaison au maintient de salaire.
Ce qui n'est pas légal c'est de payer les cp avant leur acquisitions c'est tout !
Les cp se règlent à partir de juin de l'année suivante point.
Maintenant on sait que si les 10% ont été régler dès le tout debut du contrat, le pe ne doit plus rien au niveau des cp.
Anonyme
Sur la convention collective, il est indiqué plusieurs méthodes de calcul des CP et que la plus favorable pour le salarié doit être OBLIGATOIREMENT retenue.
Il n'est nulle part indiqué que les 10% à partir du début du contrat sonts interdit. C'est une méthode qui n' a pas été retenue car bien souvent défavorable.
Et contrairement au commentaire au dessus, le maintien de salaire est, je trouve, bien souvent plus intéressant.
L'employeur doit comparer le différentes méthodes et appliquer la plus favorable, peu importe comment il a réglé avant.
Même s'il se fait taper sur les doigts par les prud'hommes pour avoir utilisé la méthode des 10% mensuels, reste néanmoins que si les autres calculs montrent qu'il doit encore de l'argent, il faudra qu'il paye.
Dans le cas de Lilas, l'assmat ne lui a surement pas mis le couteau sous la gorge pour appliquer le paiement de 10% par mois. En tant qu'employeur, c'était de sa responsabilité de se renseigner (c'est la loi, je sais que ce n'est pas si simple). Bien souvent, les parents sont bien contents de ce système qui évite de débourser une somme importante d'un coup. Et le paiement intégral des CP, ce n'est pas un cadeau, c'est un du.
Donc oui, lilas, même si tout n'a pas été fait dans les règles de l'art, il se peut que vous deviez de l'argent à votre assmat pour les CP..
Anonyme
C'est nouveau ça vient de sortir , faites ce qui est bon vous semble les syndicats ne demandent qu'à travaillé , après ne venez pas vous plaindre .....fin de citation ....
Anonyme
Perso, je ne me plains pas. je n'ai jamais eu le moindre souci depuis plus de 9 ans que j'éxerce et mon contrat est en béton. Ily a quelques clauses supérieures à la ccn, clairement détaillées, paraphées et signées par les pe.
j'ai eu une réunion avec une intervenante fepem, qui, on le sait, est un syndicat plus pro parents qu'assmat. Elle nous a dit que ces famaeux 10% de cp par mois étaient hors convention, peu recommandés mais tolérés et que s'il y avait une clause les présentant comme un acompte et la régul faîte en juin, c'était tout à fait légal.
La convention est un minimum, rien n'empêche d'avoir plus d'avantages dans le contrat.
Montrez moi donc un texte de loi qui indique que les 10% mensuels sont formellement interdits et ne peuvent en aucun cas être une clause plus favorable inscrite au contrat !
Anonyme
La méthode des 10% n'est pas applicable que si elle n'est pas la méthode de paiement des cp la plus favorable à l'assmat selon son contrat.
Pas contre c'est interdit de payer des cp en début de contrat avant acquisition sauf dans le cas de l'année complète où ils peuvent être rémunérés dès le début mais au proratat de leur acquisition.
Sinon c'est à la fin de la période de référence que les calculs se font et qu'on les rémunère.
À ne pas confondre avec la méthode des 12ème!
