Congés a payer en fin de contrat

Karen

Publié le

 




Bonjour



J ai besoin de conseils concernant le contrat de mon assistante maternelle.



C est un contrat en année incomplète qui a debuté le 1er novembre 2013 et qu va prendre fin le 31 octobre prochain.



Depuis 2013 lorsque des jours feriés tombent sur une semaine de CP ma nounou ne décompte pas 5j mais décompte 6j ouvrables et considère qu elle a un jour de récup a poser à sa convenance. Seulement elle n a jamais posé ces jours de recup et me demande de lui régler 12 jours depuis 2013. Est elle dans son droit? N aurait il pas fallu que je lui paye en plus sur chaque mois concerné? Ou n aurait il pas fallu décompter 5 j ce qui lui aurait fait 1 CP restant et donc a poser avant le 31 mai de chaque année sinon perdu?



 



Merci de votre aide.



Bonne journée.


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10 réponses Répondre au message

Anonyme

Bonjour

Alors, oui, il aurait fallu décompter 5 jours les semaines ou il y a un férié, mais, à ma connaissance, les CP non pris ne sont pas "perdus". Il faut les payer !!!

Avant tout, il faudrait savoir comment ont été calculés les CP depuis le début du contrat

Anonyme

Bonjour,
c'est qui l'employeur?
vous auriez pu vous en inquiétez bien avant, 4 ans, ça laisse le temps d'étudier la question.
Maintenant pourquoi rechigner à payer cette personne?
En auriez vous fais exprès, en toute connaissance de cause, de laisser passer le temps?
J'ose espérer que ce n'est pas cela.
Si vous avez travaillé 4 ans avec cette personne, c'est qu'elle devait être une bonne nounou, alors , ce serait dommage de vous bouffer le nez comme on dit.
Je vous souhaite vraiment une bonne fin de contrat.

Anonyme

Un contrat en année incomplète implique que tous les 31 mai, le point doit être fait sur le nombre de congés acquis par l'assmat . Et la somme correspondante doit être réglée fin juin.
Il existe 2 façons de lui régler les CP, et légalement, vous devez appliquer la plus avantageuse pour votre employée.

Expliquez nous comment vous avez fait, car votre assmat peut contester et aller aux prud'hommes.
Elle a commis une erreur en comptant 6 jours lorsque'il y avait un férié dans la semaine, et donc, vous lui devez bien ces jours.
Et faîtes attention, car si d'autres erreurs ont été commises, n'oubliez pas qu'en tant qu'employeur, devant la loi, c'est vous le responsable du contrat et du versements des salaires.
C'est vous qui auriez du vous renseigner et lui payer ce que vous lui devez. Si prud'hommes il y a, ils ne vous feront aucun cadeau et vous risqueriez d'avoir en plus, à payer des dommages et intérêts..............................

Anonyme

Non, en année incomplète, les cp sont payés en plus de la mensu, selon une des méthodes prévues par la convention (en juin, au fur et à mesure le de la prise des congés, au 1/12ème) donc si vous avez déjà payé les congés acquis, vous ne lui devez rien de plus.
Et ce peu importe qu'elle ait pris ou pas ses congés, ils sont déjà payés.

En année incomplète, la pose des se fait obligatoirement sur les semaines déduites de la mensu : ils ne peuvent qu'être sans solde.
Bref, elle peut toujours aller aux prud'hommes , à part y laisser des plumes elle n'y gagnera rien et ils vous donneront raison.

Anonyme

Alors déjà, on ne sait pas comment ont été calculés et payés les CP, donc difficile de dire si la maman doit quelque chose ou pas !!!!
Et de plus la maman doit aussi recalculer les CP acquis depuis le 1er juin jusqu'à la fin du contrat.
Et qu'il reste néanmoins le problème de l'erreur de comptage lié aux jours fériés. l'assmat n'a pas été payée à hauteur de ses CP acquis puisqu'elle comptait 6 jours alors qu'il n'y en avait que 5, ces jours là lui sont bien dus !!

Anonyme

Malheureusement, c'est le message de posté à 18:09 qui donne la bonne réponse. Vous pouvez le constater ici http://forum.doctissimo.fr/grossesse-bebe/garde-bebes/assistante/deboutee-degouttee-sujet_180918_1.htm
Les avocats et syndicats consultés m'ont tous donné la même réponse, en année incomplète on ne rattrape jamais les fériés tombant pendant les congés, ni on se les fait payer en plus.
Ce qu'on peut lire sur la plupart des forum est complètement faux.

Anonyme

Doctissimo n'est pas franchement réputé pour la véracité de ses infos.
Il vaut mieux consulter des sites dédiés aux assmat, comme casamapé, ou demander à la dirrecte de sa région.
Le fait que l'assmat ait compté 5 jours au lieu de 6 implique que les paiements faits ne sont pas corrects , et selon la loi du travail, les CP dus et non payés se remboursent.............................

Anonyme

Bonjour,
tout simplement aller sur la paje!

Anonyme

Bien sur qu'il faut payer ces CP.
l'assmat a commis une erreur dans le calcul de ses CP. Certaines semaines avec fériés, elle a compté 6 jours au lieu de 5. C'est une erreur comptable et les erreurs comptables se remboursent.
D'autre part, quand il y a eu trop de CP payés, selon le code du travail et la convention collective, ils se remboursent; de la même façon, en fin de contrat, quand tous les CP n'ont pas été payés, ils doivent l'être.

Anonyme

Bonjour ,
Oui , il aurait fallu lui payer en 2019 , mais depuis 2013 , renseignez vous à l'inspection mais je crois bien qu'elle n'a pas à vous les réclamer au bout de 4 ans , c'est trop tard , pour ma part c'est perdu .

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