congé payé et préavis sur le même mois

anonyme

Publié le

Bonjour



le parent employeur a décidé de mettre fin au contrat cdi qui nous lie depuis bientôt 2 ans, et décide donc de me licencier et de me mettre en vacance durant mon mois de préavis pour ne pas me payer mes indemnités de vacances. ce qui veut dire que mon mois du préavis sera aussi mon mois de vacances. j'aimerais juste savoir si c'est l'égal de mettre une personne en vacance durant son mois de préavis. ça leur évite de me payer mes indemnités de cp, mais qu'en est - il du préavis. et sont-ils remboursé pour le préavis et les indemnités de congés payé? j'ai l'impression de me faire avoir.



merci a toutes.

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Anonyme

Ah que non!!!le préavis ne peut se faire sur tes congés payés acquis
Comme tu dis,il y a un paiement préavis différencié du paiement des cp
JE TE DONNE L'ARTICLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AU PRÉAVIS
CEST L'ARTICLE 18 C..QUI DIT BIEN:
LA PÉRIODE DE PRÉAVIS NE SE CUMULE PAS AVEC UNE PÉRIODE DE CONGÉS PAYÉS
SI LE PRÉAVIS NEST PAS EFFECTUÉ, LA PARTIE RESPONSABLE DE SON INEXÉCUTION DOIT VERSER À L'AUTRE PARTIE UNE INDEMNITÉ ÉGALE AU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION QU'AURAIT PERÇUE LE SALARIÉ S'IL AVAIT TRAVAILLÉ
CORDIALEMENT
ANNIE

Anonyme

Bonjour ,
Comme dit le message du dessus , non , on ne peut pas cumuler préavis et congés payés c'est illégal , c'est la loi . Par contre elle vous doit bien votre mois de préavis plus une indemnité de congés payés qui vous restera de vos congés qui n'ont pas été pris , en plus du dernier salaire préavis , et une régularisation des heures car vous êtes parties sur un lissage sur 12 mois , c'est à dire : je prends un exemple vous avez commencez en septembre date d'anniversaire du contrat en année complète ou incomplète c'est pareil , vous prenez de septembre à votre fin de contrat vous comparez les heures que vous avez travaillé avec celles qui ont été payées si toute fois vous en avait moins vous ne lui devez rien par contre si vous en avait fait plus elle vous devra la différence des heures avec le 10% de congés payés, sur ces heures de la régularisation et bien sûr le préavis dernier salaire et le 120ème ( rupture de contrat ), de toutes les sommes brut depuis le début du contrat avec , les CP . C'est avec plaisir . MF

Anonyme

merci beaucoup les filles pour vos réponses. elle dit que c'est ce qui se fait en accord et à l'amiable entre l'employeur et l'employé. elle ne veut pas devoir me payer les indemnités de vacances de 1 mois qu'elle me doit. du coup, je lui ai proposé de me mettre donc en vacance pendant 1 mois, et de me licencier a la fin du mois pour qu'ensuite, je fasse mon préavis d'un mois ce qui ne me pose aucun problème puisque je suis disposé à faire mon préavis. et a la fin du préavis elle me remettra tout mes papiers et solde de tout compte, mais rien y fait elle veut contourner. je sais plus comment lui dire les choses sans que ça dérape. merci encore pour vos réponses

Anonyme

Bonsoir ,
Ah! non ! c'est faux ! c'est elle qui vous dit ça car sa l'arrange il n'y a pas d'accord à l'amiable surtout que vous n'êtes pas d'accord et puis c'est illégal . Vous écrivez que vous lui avez proposé de vous mettre en congés payés pendant 1 mois et de vous licencier pour que vous fassiez votre mois de préavis ? à la suite de votre mois de congés . C'est à dire si j'ai bien compris : vous allez faire 1 mois de congés payés , attention de prendre ce que vous n' avez pas pris et droit , et après votre mois de préavis et le 120éme de licenciement n'oublier pas . Là je suis d'accord sinon non ! MF

Anonyme

Si votre parent employeur ne veut pas respecter la convention collective et faire la procédure normale . Vous pouvez peut être toutes les deux au RAM de votre secteur pour que la responsable lui explique les règles du licenciement. Tu peux aussi faire une lettre recommandée à cette maman pour lui expliquer la convention . Et ne pas hésiter à aller aux prud'hommes si tu ne touches pas ton du! Bon courage ne te laisse pas faire

Anonyme

Merci d'éviter le RAM! Source d'ennui et personnes incompétentes qui n'ont aucunes notions concernant notre convention et nos contrats.

Anonyme

Bonsoir ;
Tout à fait d'accord avec le message du dessus , évitez les RAM c'est sûr ! , elles ne sont pas là pour ce genre de problème . Le mieux allez à l'inspection du travail avec cet employeur sinon allez y toute seule , vous aurez toutes réponses à vos questions . En tout cas , c'est sûr , elle vous doit vos CP en plus du préavis . On ne peut cumuler préavis avec des congés payés c'est trop facile pour eux comme ça elle vous contente qu'avec un salaire et bien c'est faux ! ne vous laissez pas faire , elle cherche à vous volez . Bon courage à vous , vous nous raconterez . MF

Anonyme

Il ne faut pas généraliser au sujet des RAM chez nous la responsable est très compétente et très à l'écoute des nounous et des parents employeur s

Anonyme

Bonjour ,
Oui , il ne faut pas généraliser , c'est sûr qu'elles sont compétentes mais dans leur domaine , c'est à dire faire des activités avec les enfants et les assmats et donner nos listes mais pas remplir nos contrats ou autre avec les parents , chacun son rôle surtout pour informer des arguments fausses .

Anonyme

Pour. Les responsables de RAM les activités avec les enfants ne sont qu'une partie de leur travail .puis il y a toute l'administration comme renseigner sur la convention et ça peut être aussi aider à remplir un contrat. Souvent les assistantes maternelles qui n'aiment pas se renseigner ou frequenter le RAM c'est parce qu'elles ne sont pas en règle et ne respectent pas la convention collective ?!

Anonyme

Il y a aussi des syndicats pour les assistants maternels qui aident bien aconnaitre et défendre nos droits

Anonyme

Bonsoir ;
C'est sûr pour entendre des critiques ou des bêtises je préfère rester chez moi , toute façon au RAM c'est toujours les mêmes , elles font un clan et nous on existe pas , j'y vais quand ça m'intéresse . Pour ce qui est de la convention collective pour les responsables du RAM ,elles font appliquer, le 10% de CP qui est illégal , en année incomplète dès l'entrée du contrat je suis désolée ce n'est pas la convention collective et j'en passe et du coup combien d'assistantes maternelles ce retrouvent à rembourser , vous trouvez ça bien ? alors quand les assmats leurs disent, à non ! ce n'est pas nous , là , elles ne sont plus là , encore ! . Après , les assmats , se retournent , vers les syndicats d'assistantes maternelles qui sont très bien et qui les aides . Et vous appeler en règle ? chapeau !!! , c'est plutôt les responsables du RAM qui ne respecte pas la convention collective , elles feraient mieux de faire des formations à la place de donner des informations fausses .

Anonyme

Merci de parler au nom de votre RAM et pas de tous les RAM. Les responsables de RAM ne peuvent pas forcément répondre à toutes les questions en détail car c'est du droit du travail pur et parfois les textes se contredisent, mais l'inspection du travail aussi peut avoir du mal à répondre. Les responsables de RAM sont en général de très bonne volonté et très compétentes, à l'écoute.

Anonyme

Bonsoir ,
ça c'est à voir , car parfois elles se trompent exemple le 10% de CP dés le début de contrat en année incomplète , elles savent très bien que c'est illégal et que la nounou n'a pas acquis tout ces CP la première année et que si la nounou à un conflit il faudra qu'elle rende l' argent et elles seront plus là pour l'aider .

Anonyme

C'est sûr !!!!!

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