Maison d'assistant maternel : adopté par le Sénat

La proposition de loi concernant la création et la gestion des maisons d'assistants maternels a été adoptée par le Sénat le 27 mai 2010.

 Le texte de loi, qui devrait être diffusé avant l'été 2010,"abroge l'obligation de convention tripartite (assistantes maternelles - Conseil général et CAF) préalable à la mise en place des regroupements d'assistantes maternelles et inscrit dans le Code de l'action sociale et des familles les dispositions applicables aux assistantes maternelles travaillant dans ces structures".

Avec ce nouveau texte de loi, de nouvelles mesures devront être mises en place concernant le statut même des assistantes maternelles :

• L'agrément des assistantes maternelles devra autoriser celles-ci à accueillir au minimum 2 enfants par assistante maternelle.
  
• Egalement, l'agrément devra spécifier les formations obtenues par l'assistante maternelle.
• Le Président du Conseil Général pourra adapter les critères d'agrément fixés par « un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État »
• Les assistantes maternelles souhaitant exercer ce métier, devront s'initier aux gestes de secourisme et à tout ce qui a attrait à l'organisation de l'accueil collectif des enfants.
• Les assistantes maternelles pourront échanger sur « leurs possibilités d'évolution de carrière ».

Date de publication : 01/06/10