Comment créer une maison d'assistantes maternelles ?

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Les Mam ont vu le jour il y à quatre ans avec la loi n° 2010 – 625 du 9 juin 2010. Elles permettent aujourd’hui aux assistant(e)s maternel(le)s d’exercer la profession en dehors de leur domicile. Les assmats accueillent les enfants dans un local spécialement dédié à la petite enfance. A mi-chemin entre la structure collective et la garde à domicile, la Mam propose un accueil personnalisé.

L'étude de besoins

Avant de commencer les démarches, l’équipe doit réaliser une étude de besoins sur la commune où elle souhaite mettre en place la Mam. Un projet d’accueil est rédigé. L’équipe établie un règlement de fonctionnement (répartition des tâches, gestion du matériel, gestion administrative et comptable, désignation d’un assmat référent…). Il est important de commencer par la recherche de locaux. Enfin, un budget prévisionnel doit être établi afin de savoir si le projet est pérenne.

La recherche de locaux

Les enfants sont accueillis dans un local public ou privé qui garantit leur santé et leur sécurité. Il s’agit d’un lieu à usage professionnel. A noter : la Mam ne peut être installée au domicile d’une assmat. Les locaux doivent répondre aux normes de sécurité fixées par la mairie de la commune. Ils sont contrôlés par la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Le local est mis à disposition de l’équipe par la commune, la communauté de communes ou par un bailleur privé. Les mairies proposent parfois les services d’agents d’entretien.
Certaines PMI préconisent une superficie de10m² minimum par enfant accueilli. La structure doit comprendre au moins deux pièces (lieu de vie et dortoir), un WC pour enfant et un point d’eau. L’espace doit être optimisé pour la sécurité des enfants (prises aux normes, cuisine fermée, barrières de sécurité, produits d’entretien éloignés des enfants…).

Les aides financières

L’équipe de la Mam peut prétendre aux aides financières de la CAF. Il est possible que la CAF finance une partie des travaux pour l’aménagement des locaux ou participe à l’achat du matériel. Pour cela, les assmats doivent en faire la demande par courrier auprès de leur CAF au début du projet.
Une prime d’installation d’environ 300 € peut être versée à titre individuel, en cas de premier agrément (dans la limite de 1200 € par Mam). La structure peut prétendre au prêt à l’amélioration du lieu d’accueil d’un montant maximum de 10 000 €. Les associations d’assmats ont la possibilité de demander des subventions de fonctionnement ou d’investissement auprès des municipalités ou des entreprises locales.

L’agrément pour la Mam

L’équipe d’une Mam est constituée de deux à quatre assistant(e)s matern(el)s agréé(e)s chacun pour quatre enfants maximum. Un agrément spécifique à la Mam est délivré individuellement par le Conseil général à chaque assistant(e) maternel(le) de la structure d’accueil. Il est attribué en fonction du nombre et de l’âge des enfants accueillis et des agréments des autres assmats de la Mam. 
L’agrément tient compte des conditions d’accueil et éducatives de la structure. Les inspecteurs prennent en considération la capacité des membres de l’équipe à travailler dans l’intérêt des enfants et de leurs parents mais aussi du projet pédagogique qu’ils partagent.

Comment obtenir l’agrément spécifique ?
Si l’assistant(e) maternel(le) est déjà agréé(e) par le Conseil général pour exercer la profession à son domicile, il demande une modification d’agrément pour accueillir les enfants dans la Mam. Dans le cas où la personne ne possède pas d’agrément, elle en fait la demande au Conseil général. A noter : cet agrément individuel n’est pas valable en dehors de la Mam. Le Conseil général répond à la demande dans un délai de trois mois.

Le fonctionnement de l'équipe

La formation
Pour travailler dans une Mam, les assistant(e)s maternel(le) ont l’obligation de valider une formation obligatoire de 120h. Les cours suivis doivent intégrer les notions spécifiques à l’accueil collectif. Côté sécurité, les nounous justifient d’une formation aux gestes de premiers secours.

L'association
Les assmats doivent créer une association de loi 1901 si elles souhaitent solliciter et recevoir des subventions des institutions publiques. L’association est aussi obligatoire pour financer des actions ou des réalisations liées à la Mam (formation continue, achat groupé, fêtes, sorties…). C’est également valable pour pouvoir employer une personne en charge de l’entretien des locaux.

Le statut
Les assmats sont salariés du particulier-employeur. Il s’agit des parents qui les emploient pour la garde des enfants. Les membres de l’équipe établissent un contrat de travail et un contrat d’accueil pour chaque enfant accueilli.