Loi de finances 2011 : les nouveautés

La Ministre de l’Economie Christine Lagarde a présenté le 29 septembre 2010 au Conseil des Ministres la loi de Finances pour 2011. Les grandes lignes de cette loi visent à redresser le solde budgétaire de l’Etat par :

- La réduction du déficit public à 6% en 2011
- Une croissance de 20%
- La création de plus de 160000 emplois marchands
- Une stabilisation des crédits en valeur hors charge de la dette et hors dépenses de pensions
- Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite
- La révision de nombreuses niches fiscales
- La réduction du déficit avec un objectif de réduction de 6% en 2011
- La limitation des dépenses de fonctionnement de l'Etat, sans pour autant gêner le plan de relance de l'Economie
- L’ajustement de la réforme de la contribution économique territoriale (CET), suite à la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010

Également, le Gouvernement souhaite supprimer ou réduire certains avantages, réductions, abattements, crédit d'impôt… accordés aux particuliers ou aux professionnels en échanges d'investissements, d'acquisitions ou de dépenses dans des secteurs particuliers et sous conditions.

Enfin, un nouveau dispositif est mis en place pour aider les ménages à acquérir un logement. Depuis 2011, les intérêts d'un emprunt destiné à l'achat d'une première résidence principale ne pourront plus être partiellement déduits de l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'actuel prêt à taux zéro va devenir "universel" et sera octroyé "sans condition de ressource" et quel que soit l'endroit où se trouve le logement acquis. Il sera désormais réservé aux primo-accédants à la propriété.