Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : fonctionnement

© drubig-photo - Fotolia.com

Lors de la naissance d’un enfant, le congé paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert aux salariés. Entré en vigueur le 1er janvier 2002, il est accessible quelles que soient l’ancienneté et la nature du contrat de travail er (CDD, CDI, temps partiel, intérimaire, saisonnier…).

Première démarche

Pour bénéficier du congé paternité, le salarié doit prévenir son employeur au maximum un mois avant la date de début souhaitée. La demande se fait par écrit ou à l’oral (cf. convention collective de l’entreprise). L’employé y précise la date de fin de congé. A noter : il est conseillé de faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Le document permet de conserver une trace en cas de litige.

Durée du congé

Le congé paternité s’étend sur 11 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et sur 18 jours pour une naissance multiple. Le futur père peut poser un nombre de jours inférieur à la durée légale.  Le congé débute dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Le contrat de travail est suspendu pendant le congé paternité. Par conséquent, l’employé ne touche pas de salaire. Toutefois, la sécurité sociale peut verser des indemnités journalières.

Indemnités journalières

Salarié
Pour toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale, il faut justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré, à la date de début de congé. Le futur père doit avoir effectué 200h de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois précédant le début du congé.
Les indemnités sont aussi accordées aux salariés ayant cotisé un salaire égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire pendant les 6 mois précédant la date de début du congé.
Le montant de l’indemnité est égal au gain journalier de base (3 derniers mois précédent le congé). Le versement maximum correspond à 81,27 € pour l’année 2014.

Sans emploi
C’est l’activité professionnelle antérieure à l’indemnisation au chômage ou à la cessation d’activité qui détermine le montant de l'indemnité journalière. Elle est calculée sur les salaires des trois derniers mois qui précèdent la date d'effet de la rupture de votre contrat de travail. Le mode de calcul est le même que celui d’une salariée.

Le versement

Les indemnités de l’assurance maladie sont versées tous les 14 jours pendant toute la durée du congé. Elles ne sont pas cumulables avec certaines prestations.

Liste des indemnités non cumulables

• Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
• Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein
• Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d'ouverture du droit ;
• L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• Les allocations versées par Pôle emploi.