Licenciement d'une assistante maternelle : droits et procédure
La rédaction Maminou
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Diverses raisons peuvent amener des parents-employeurs à devoir licencier leur assistante maternelle agréée. Voici les démarches et procédures à respecter par les parents qui souhaitent se séparer de la personne en charge de la garde de leur enfant.
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Vous êtes amenés à ne plus confier la garde de votre enfant à son assistant(e) maternel(le) ? Ce cas de figure impose le suivi d'une procédure. Lettre, rupture de contrat et indemnités, respectez rigoureusement chacune des étapes pour un licenciement en bon terme.
Gardez à l’esprit que le contrat de travail avec votre assistant(e) maternel(le) peut être rompu avant la fin de la période d’essai. L’ancienneté de votre employé(e) détermine la durée du préavis à effectuer. Vous devez informer la personne, de votre décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception du courrier détermine le début du préavis (15 jours calendaires pour un contrat inférieur à un an, un mois calendaire pour un contrat supérieur à un an). L’assistant(e) maternel(le) ayant au minimum un an d’ancienneté bénéficie d’une indemnité de rupture. Son montant, fixé par la convention collective, correspond à 1/120e du total des salaires perçus pendant la durée du contrat. Si le contrat de travail est rompu avant que l’assistant(e) maternel(le) ait posé la totalité de ses congés, elle touche une indemnité compensatrice.
Documents à remettre
L’employeur doit remettre à l’assistant(e) maternel(le) son dernier bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte, une attestation employeur Pôle Emploi et un certificat de travail précisant les dates de début et fin de contrat. Le préavis, les indemnités de rupture et de congés ne sont pas applicables en cas de faute lourde, grave ou de retrait d’agrément. Si vous avez besoin d’être conseillé, vous pourrez trouver de l’aide dans le Relai assistante maternelle de votre ville. Ces documents permettront à l’assistante maternelle de percevoir ses droits.
Rupture contrat de travail "assistante maternelle"
Même après la période d’essai légale de l’assistante maternelle, les parents employeurs peuvent exercer à tout moment leur droit de retrait de l’enfant entraînant ainsi la fin de contrat de l’assistante maternelle. Quelle que soit la raison qui pousse les parents à la résiliation du contrat de travail de l’assistante maternelle, le licenciement d’une assistante maternelle, défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective), est soumis à des règles. Ces règles sont clairement évoquées dans la Convention collective assistante maternelle, applicable depuis le 1er janvier 2005.
Lettre rupture contrat assistante maternelle
Lorsqu’un parent employeur décide le licenciement d’une assistante maternelle, il doit avant tout lui envoyer une lettre fin de contrat assistante maternelle recommandée avec avis de réception, 15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an.
Cette lettre doit clairement notifier le souhait de l’employeur de mettre fin au contrat de l’assistante maternelle et ce, quel que soit le motif évoqué.
La date de réception de la lettre de licenciement de l’assistante maternelle fixe le point de départ de la procédure de licenciement assistante maternelle et du début du préavis de l’assistante maternelle (préavis qui se fait au cas où la raison notifiée n’est pas une faute lourde ou grave).
Il est possible de consulter et télécharger un modele lettre licenciement assistante maternelle sur Internet pour aider les parents employeurs à rédiger leur lettre rupture contrat assistante maternelle. De nombreux sites proposent des modèles de lettre de licenciement prêts à l’emploi que les parents employeurs peuvent facilement adapter à leur cas.
Préavis assistante maternelle
Le préavis de l’assistante maternelle débute à partir du moment où le facteur est venu présenter la lettre fin de contrat assistante maternelle au domicile de l’assistante maternelle qu’elle soit présente ou non.
Pour rappel, l’assistante maternelle a droit à un préavis si le motif du licenciement n’évoque pas une faute lourde ou grave.
La durée du préavis assistante maternelle est au minimum de :
- 15 jours calendaires si l’assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté avec son employeur
- 1 mois calendaire si l’assistante maternelle a plus d’un an d’ancienneté avec son employeur
Il est important de noter que le préavis de l’assistante maternelle ne peut pas être cumulé aux jours de congés payés restants.
Indemnités licenciement assistante maternelle
Régularisation du préavis assistante maternelle
Dans le cas où l’assistante maternelle n’effectue pas en totalité la durée légale de son préavis assistante maternelle, les parents employeurs doivent verser à la salariée le complément sous forme d’une indemnité licenciement assistante maternelle. Cette indemnité est considérée comme une régularisation salariale qui sera soumise à cotisations.
Indemnités compensatrice de congés payés
Lors de la rupture contrat, l’assistante maternelle a le droit de percevoir une indemnité compensatrice équivalent à la rémunération des congés payés qui n’ont pas été pris. Cette indemnité est versée à condition que le motif de licenciement assistante maternelle ne soit pas une faute lourde.
Indemnité de rupture
Si la raison du licenciement évoquée par les parents employeurs est la faute grave et si l’assistante maternelle a une ancienneté d’au moins 1 an avec l’employeur, une indemnité de rupture est versée à l’assistante maternelle. Exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi, cette indemnité représente 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat de travail de l’assistante maternelle.