Le conseil d’Etat reconnaît les enfants nés par GPA à l’étranger
Maureen Delorme
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Le Conseil d’Etat vient d’accepter d’accorder la nationalité française aux enfants nés par GPA (gestation pour autrui) à l’étranger. Une décision prise après des mois de polémique.
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La circulaire lancée par Christiane Taubira prévoit l’accès à la nationalité française pour les enfants nés par GPA à l’étranger. Après avoir susciter une vive polémique durant plusieurs mois, la proposition vient d’être validée par le conseil d’Etat. Sur son site Internet, la plus haute juridiction en France explique cette décision. "Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française". Rappelons que le recours à la GPA est interdit en France. C’est en ce sens que le Conseil d’Etat «rejette les requêtes contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA ».